Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 26 juin 2026 — n° 26/03641
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel contre une ordonnance de prolongation de rétention administrative est-il manifestement irrecevable lorsque l'appelant ne critique pas les motifs du premier juge et se contente de moyens stéréotypés ?
Principe retenu
En application de l'article L 743-23 du CESEDA, un appel manifestement irrecevable peut être rejeté sans convocation préalable des parties. L'absence de critique des motifs de l'ordonnance du premier juge et la présentation de moyens stéréotypés, non adaptés au cas d'espèce, caractérisent un appel manifestement irrecevable.
Faits clés
- M. [Z] [L], ressortissant algérien, a été placé en rétention administrative.
- Le 24 juin 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris a ordonné la prolongation de la rétention pour 30 jours.
- M. [L] a interjeté appel le 25 juin 2026.
- Dans sa déclaration d'appel, il invoque l'absence de réponse des autorités consulaires, l'insuffisance des diligences de l'administration, l'absence de menace à l'ordre public et l'absence de perspectives d'éloignement.
- Il soulève également l'incompétence du signataire de la requête et le défaut d'actualisation du registre, sans préciser les mentions manquantes.
Articles cités
article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 26/06/2026 - n° 26/03641
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un appel manifestement irrecevable en matière de rétention administrative ?
Un appel manifestement irrecevable est un recours qui ne présente aucun moyen sérieux ou qui ne critique pas les motifs de la décision attaquée. Dans cette affaire, l'appelant a soulevé des moyens stéréotypés sans les adapter à son cas, et n'a pas contesté la motivation du premier juge, ce qui a conduit au rejet de l'appel sans audience.
Puis-je faire appel d'une ordonnance de prolongation de rétention ?
Oui, vous pouvez faire appel, mais votre appel doit être motivé et critiquer précisément les motifs de l'ordonnance. Si vous vous contentez de moyens génériques ou stéréotypés, votre appel risque d'être rejeté comme manifestement irrecevable, comme dans le cas de M. [L].
Que faire si l'administration ne fait pas assez de diligences pour mon éloignement ?
Vous pouvez invoquer l'insuffisance des diligences, mais il faut démontrer que l'administration n'a pas saisi les autorités consulaires ou n'a pas accompli les démarches nécessaires. Dans cette affaire, le juge a rappelé que l'administration ne peut être tenue responsable de l'absence de réponse des consulats, et que la simple saisine suffit.
Qu'est-ce qu'un moyen stéréotypé dans un appel ?
Un moyen stéréotypé est un argument générique, non personnalisé, qui ne tient pas compte des circonstances particulières de l'affaire. Par exemple, contester la compétence du signataire sans préciser les mentions manquantes, comme l'a fait M. [L], est considéré comme stéréotypé.
Quelles sont les conditions pour une assignation à résidence ?
L'assignation à résidence est une alternative à la rétention. Pour en bénéficier, l'étranger doit présenter des garanties de représentation et ne pas représenter une menace pour l'ordre public. Dans cette affaire, M. [L] ne remplissait pas ces conditions.
L'absence de réponse des autorités consulaires justifie-t-elle un appel ?
Non, car l'administration n'a aucun pouvoir de contrainte sur les consulats. Le simple fait d'avoir saisi les autorités consulaires constitue une diligence suffisante. L'absence de réponse ne peut être imputée à l'administration, comme l'a rappelé la cour.
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