Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 26 juin 2026 — n° 26/03638
Synthèse de la décision
Question juridique
L'avis au procureur de la République lors du placement en rétention administrative est-il régulier lorsque l'heure exacte de l'avis n'est pas précisée et que l'avis est tardif ?
Principe retenu
L'avis au procureur de la République prévu à l'article L. 741-1 du CESEDA doit être donné dès le placement en rétention et doit pouvoir être contrôlé par le juge. L'absence d'heure précise sur le procès-verbal et le caractère tardif de l'avis rendent la procédure irrégulière.
Faits clés
- M. [Z] [Y], de nationalité russe, a été placé en rétention le 18 juin 2026.
- L'arrêté de placement en rétention a été notifié le 19 juin 2026 à 9h55.
- Le procès-verbal de notification indique 'de même suite' sans préciser l'heure de l'avis au procureur de la République de [Localité 3].
- Aucune pièce (accusé de réception de mail ou fax) ne permet de vérifier l'heure de cet avis.
- L'avis au procureur de la République de [Localité 2] a été donné le 19 juin à 18h06, soit tardivement.
Articles cités
article L. 741-1 du CESEDA
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 26/06/2026 - n° 26/03638
Questions fréquentes
L'avis au procureur de la République doit-il être donné à une heure précise lors d'un placement en rétention ?
Oui, l'avis doit être donné dès le placement en rétention et l'heure doit être précisée sur le procès-verbal pour permettre au juge de vérifier le respect des délais.
Que se passe-t-il si l'heure de l'avis au procureur n'est pas mentionnée sur le procès-verbal ?
L'absence d'heure précise rend l'avis irrégulier car le juge ne peut pas contrôler sa date et son heure, ce qui peut entraîner l'annulation de la procédure de rétention.
Un avis tardif au procureur de la République peut-il entraîner l'annulation de la rétention ?
Oui, un avis tardif est considéré comme irrégulier et peut justifier l'annulation de la procédure et la mise en liberté de l'étranger retenu.
Comment prouver que l'avis au procureur a été donné à temps ?
L'administration doit fournir une preuve horodatée, comme un accusé de réception de mail ou de fax, pour démontrer que l'avis a été donné dès le placement en rétention.
Puis-je être libéré si l'administration n'a pas respecté les délais d'avis au procureur ?
Oui, si l'avis au procureur est irrégulier (absence d'heure ou tardiveté), le juge peut annuler la rétention et ordonner votre mise en liberté.
Qu'est-ce qu'un avis au procureur de la République dans le cadre d'une rétention administrative ?
C'est une obligation légale d'informer le procureur de la République du placement en rétention d'un étranger, afin de permettre un contrôle judiciaire de la mesure.
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