Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 26 juin 2026 — n° 26/03637

26 juin 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel contre une ordonnance de prolongation de rétention administrative est-il manifestement irrecevable en l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit ?

Principe retenu

En application de l'article L. 743-23 du CESEDA, l'appel peut être rejeté sans convocation préalable des parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention ou son renouvellement, ou que les éléments fournis ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.

Faits clés

M. [F] [J] alias [W] [S], de nationalité tunisienne, a été placé en rétention administrative.
Le 24 juin 2026, le magistrat du siège de Meaux a ordonné la prolongation de la rétention pour 26 jours.
L'appelant a interjeté appel le 25 juin 2026, invoquant des garanties de représentation (domicile chez son père), l'absence de menace à l'ordre public, et un état de santé (asthme) incompatible avec la rétention.
Le premier juge avait déjà examiné ces éléments, notamment les garanties de représentation et les attaches familiales.
Aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention.

Articles cités

article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 742-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 11 - 26/06/2026 - n° 26/03637

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un appel manifestement irrecevable en matière de rétention administrative ?

Un appel manifestement irrecevable est un appel qui ne présente aucun élément nouveau ou qui ne permet pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. Dans ce cas, la cour d'appel peut rejeter l'appel sans convoquer les parties, en application de l'article L. 743-23 du CESEDA.

L'asthme peut-il justifier la fin de la rétention administrative ?

Dans cette affaire, l'appelant invoquait son asthme comme motif pour mettre fin à la rétention. Cependant, la cour a estimé que cet élément était déjà connu du premier juge et qu'aucune circonstance nouvelle n'était intervenue, de sorte que l'appel a été rejeté. En général, un problème de santé peut être pris en compte s'il est incompatible avec la rétention, mais il doit être étayé par des éléments nouveaux.

Quels sont les recours possibles contre une ordonnance de prolongation de rétention ?

Vous pouvez interjeter appel dans un délai de 24 heures suivant la notification de l'ordonnance. Si l'appel est manifestement irrecevable, il peut être rejeté sans audience. Vous pouvez également former un pourvoi en cassation dans un délai de deux mois.

Que signifie 'garanties de représentation' dans le cadre de la rétention administrative ?

Les garanties de représentation sont des éléments qui assurent que l'étranger se présentera aux autorités si nécessaire, comme un domicile fixe, des attaches familiales, ou une caution. Dans cette affaire, l'appelant invoquait vivre chez son père, mais cela n'a pas été considéré comme une circonstance nouvelle suffisante.

Puis-je contester une prolongation de rétention en invoquant l'absence de menace à l'ordre public ?

Oui, c'est un moyen de contestation. Cependant, dans cette décision, le premier juge avait déjà examiné ce point, et l'appelant n'a apporté aucun élément nouveau, ce qui a conduit au rejet de l'appel.

Quel est le rôle du juge judiciaire dans la rétention administrative ?

Le juge judiciaire contrôle la régularité de la procédure de rétention et peut ordonner la mainlevée si les conditions légales ne sont pas remplies. En revanche, il n'apprécie pas la mesure d'éloignement elle-même, qui relève de l'autorité administrative.

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