Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 25 juin 2026 — n° 26/03636

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le procureur de la République peut-il obtenir un effet suspensif de son appel contre une ordonnance de mise en liberté d'un étranger en rétention, en raison de l'absence de garanties de représentation ?

Principe retenu

En application de l'article L.743-22 du CESEDA, le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel de déclarer son recours suspensif lorsqu'il apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. En l'espèce, l'intéressé étant sans domicile fixe (SDF), il ne présente aucune garantie de représentation, justifiant l'octroi de l'effet suspensif.

Faits clés

Monsieur [U] [H], de nationalité russe, a été placé en rétention administrative.
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux a ordonné sa mise en liberté le 24 juin 2026.
Le procureur de la République a interjeté appel de cette ordonnance le même jour à 19h34, avec demande d'effet suspensif.
L'intéressé est sans domicile fixe (SDF).
L'appel a été notifié à l'intéressé, à son avocat et au préfet dans les délais légaux.

Articles cités

article L.743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 11 - 25/06/2026 - n° 26/03636

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un appel suspensif en matière de rétention administrative ?

L'appel suspensif permet au ministère public de demander au premier président de la cour d'appel de suspendre l'exécution d'une ordonnance de mise en liberté d'un étranger, afin de le maintenir en rétention jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond de l'appel.

Quelles sont les conditions pour que le procureur obtienne un effet suspensif ?

Le procureur doit démontrer soit l'absence de garanties de représentation effectives de l'étranger, soit une menace grave pour l'ordre public. Dans cette affaire, l'étranger était SDF, ce qui a été jugé comme une absence de garanties de représentation.

Un étranger sans domicile fixe peut-il être maintenu en rétention ?

Oui, si le procureur obtient un effet suspensif de son appel. Dans cette décision, le fait que l'intéressé soit SDF a été considéré comme une absence de garanties de représentation, justifiant le maintien en rétention.

Quel est le délai pour que le procureur forme un appel suspensif ?

L'appel avec demande d'effet suspensif doit être formé dans un délai de dix heures à compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la République.

Quels sont les recours possibles contre une ordonnance de mise en liberté ?

Le ministère public peut interjeter appel et demander un effet suspensif. L'étranger peut également former un recours contre la décision de rétention, mais dans cette affaire, c'est le procureur qui a fait appel.

Qu'est-ce que l'article L.743-22 du CESEDA ?

Cet article prévoit que l'appel du ministère public contre une ordonnance de mise en liberté n'est pas suspensif de plein droit, mais le procureur peut demander au premier président de la cour d'appel de déclarer son recours suspensif en cas d'absence de garanties de représentation ou de menace grave pour l'ordre public.

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