Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 25 juin 2026 — n° 26/03634
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel contre une ordonnance autorisant le maintien en zone d'attente est-il sans objet lorsque l'étranger a quitté la zone d'attente ?
Principe retenu
L'appel formé contre une ordonnance autorisant le maintien en zone d'attente devient sans objet lorsque l'étranger a quitté la zone d'attente avant que la cour d'appel ne statue.
Faits clés
- Mme [G] [N] [S], ressortissante kényane, née le 22 janvier 2003
- Maintien en zone d'attente de l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle autorisé par ordonnance du 23 juin 2026 pour 8 jours
- Appel interjeté le 24 juin 2026 à 13h46
- Police aux frontières informe le 24 juin 2026 à 16h09 que l'intéressée a été libérée de la zone d'attente
- L'appelante a quitté la zone d'attente avant l'audience
Articles cités
article L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 25/06/2026 - n° 26/03634
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je suis libéré de la zone d'attente pendant mon appel ?
L'appel devient sans objet, comme dans cette affaire où la cour d'appel a constaté que l'intéressée avait quitté la zone d'attente avant l'audience, rendant l'appel sans objet.
Mon appel contre le maintien en zone d'attente est-il toujours valable si j'ai quitté la zone ?
Non, l'appel devient sans objet car la mesure de maintien a cessé de produire ses effets. La cour d'appel n'a plus à statuer sur le fond.
Qu'est-ce qu'un appel sans objet ?
Un appel sans objet signifie que la question posée par l'appel est devenue sans intérêt juridique, généralement parce que la situation a changé (ex: libération de la zone d'attente).
Puis-je contester une ordonnance de maintien en zone d'attente après avoir été libéré ?
Non, car l'appel devient sans objet. Toutefois, vous pourriez éventuellement engager une action en responsabilité si vous estimez avoir subi un préjudice du fait du maintien.
Quel est le délai pour faire appel d'une ordonnance de maintien en zone d'attente ?
Le délai est de 24 heures selon l'article R. 342-14 du CESEDA. Dans cette affaire, l'appel a été interjeté le lendemain de l'ordonnance.
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