Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 25 juin 2026 — n° 26/03633

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le désistement de l'appel formé contre une ordonnance autorisant le maintien d'un mineur en zone d'attente est-il valable et met-il fin à l'instance ?

Principe retenu

Le désistement de l'appel, lorsqu'il est régulièrement formé par le représentant légal ou l'administrateur ad hoc, met fin à l'instance d'appel et rend l'ordonnance de première instance définitive.

Faits clés

Mineur de nationalité marocaine né le 27 juillet 2009
Maintien en zone d'attente de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle autorisé par ordonnance du 23 juin 2026 pour 8 jours
Appel interjeté le 24 juin 2026 à 13h46 par le mineur
Désistement de l'appel par l'administrateur ad hoc le 24 juin 2026 à 15h34
Décision rendue le 25 juin 2026

Articles cités

article L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R 342-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 11 - 25/06/2026 - n° 26/03633

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?

Le désistement d'appel est l'acte par lequel l'appelant renonce à son recours. Dans cette affaire, l'administrateur ad hoc du mineur s'est désisté, ce qui a mis fin à l'instance d'appel.

Qui peut se désister d'un appel pour un mineur étranger ?

Seul le représentant légal du mineur, comme l'administrateur ad hoc désigné, peut se désister de l'appel. Le mineur lui-même ne peut pas agir seul.

Le désistement d'appel est-il définitif ?

Oui, une fois constaté par la cour, le désistement d'appel est définitif et met fin à l'instance. Il n'est pas possible de revenir en arrière.

Que se passe-t-il après un désistement d'appel dans une procédure de maintien en zone d'attente ?

L'ordonnance de première instance autorisant le maintien en zone d'attente devient définitive. Le mineur reste donc maintenu en zone d'attente pour la durée fixée.

Quels sont les recours possibles contre une ordonnance de maintien en zone d'attente ?

L'ordonnance peut faire l'objet d'un appel dans un délai très court (24 heures). Ensuite, un pourvoi en cassation est possible dans les deux mois suivant la notification.

Quel est le rôle de l'administrateur ad hoc ?

L'administrateur ad hoc est désigné pour représenter le mineur non accompagné dans la procédure. Il peut notamment interjeter appel ou se désister de l'appel dans l'intérêt du mineur.

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