Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 25 juin 2026 — n° 26/03630

25 juin 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel contre une ordonnance de prolongation de rétention administrative est-il manifestement irrecevable ?

Principe retenu

Le premier président de la cour d'appel peut rejeter une déclaration d'appel manifestement irrecevable sans convocation préalable des parties, notamment lorsqu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention ou que les éléments fournis ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.

Faits clés

M. [O] [W] [U], de nationalité espagnole, a été placé en rétention administrative.
Le 23 juin 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris a ordonné la prolongation de la rétention pour 26 jours.
M. [O] [W] [U] a interjeté appel le 24 juin 2026 à 11h46.
L'appelant n'a pas rapporté la preuve de l'incompétence du signataire de la requête préfectorale.
L'appelant n'a pas remis son passeport, ce qui le rend inéligible à l'assignation à résidence.

Articles cités

article L 743-23 -1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile articles L. 741-10 et L. 742-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 11 - 25/06/2026 - n° 26/03630

Questions fréquentes

Puis-je faire appel d'une décision de prolongation de rétention ?

Oui, vous pouvez interjeter appel, mais cet appel peut être rejeté sans audience s'il est manifestement irrecevable, par exemple si aucune circonstance nouvelle n'est invoquée.

Qu'est-ce qu'un appel manifestement irrecevable en matière de rétention ?

C'est un appel qui ne présente aucun élément sérieux permettant de remettre en cause la décision de prolongation, par exemple si l'appelant ne prouve pas l'incompétence du signataire ou ne fournit pas de passeport pour une assignation à résidence.

Puis-je obtenir une assignation à résidence si je n'ai pas de passeport ?

Non, l'assignation à résidence nécessite la remise d'un passeport ou d'un document d'identité. Sans cela, vous n'êtes pas éligible.

Que faire si l'administration ne justifie pas de diligences d'éloignement ?

Vous pouvez contester la prolongation en invoquant l'absence de diligences. Dans cette affaire, l'administration a justifié de ses diligences, ce qui a été retenu.

L'appelant doit-il prouver l'incompétence du signataire de la requête ?

Oui, la charge de la preuve de l'incompétence incombe à l'appelant. S'il ne rapporte pas cette preuve, l'appel peut être rejeté.

Qu'est-ce qu'une circonstance nouvelle de fait ou de droit en rétention ?

C'est un élément survenu après le placement en rétention qui pourrait justifier une remise en liberté, comme un changement de situation personnelle ou une décision administrative favorable.

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