Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 25 juin 2026 — n° 26/03627

25 juin 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel contre une ordonnance de prolongation de rétention administrative est-il manifestement irrecevable en l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit ?

Principe retenu

Le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables sans convocation préalable des parties, notamment lorsqu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.

Faits clés

M. [H] [Z], ressortissant algérien né le 11 mai 1985, a été placé en rétention administrative.
Le 23 juin 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris a ordonné la prolongation de la rétention pour 26 jours.
M. [Z] a interjeté appel le 24 juin 2026 à 11h14.
L'appel conteste la régularité de la notification des droits, le recours au médecin, l'actualisation du registre, la motivation de la requête préfectorale, et la menace à l'ordre public.
L'intéressé n'a pas remis son passeport, ce qui le rend inéligible à l'assignation à résidence.

Articles cités

article L. 743-23-1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 742-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 11 - 25/06/2026 - n° 26/03627

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un appel manifestement irrecevable en matière de rétention administrative ?

Un appel manifestement irrecevable est un appel qui ne présente aucun élément nouveau ou sérieux justifiant une révision de la décision. Dans cette affaire, l'appel a été rejeté car il ne soulevait aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention.

Puis-je faire appel d'une ordonnance de prolongation de rétention ?

Oui, vous pouvez faire appel, mais l'appel peut être rejeté sans audience s'il est manifestement irrecevable. Dans cette décision, l'appel a été rejeté car les arguments (notification des droits, recours au médecin, etc.) avaient déjà été examinés par le premier juge.

Quels sont les motifs pour lesquels un appel en rétention peut être rejeté sans convocation ?

L'appel peut être rejeté sans convocation s'il n'y a aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit, ou si les éléments fournis ne permettent manifestement pas de justifier la fin de la rétention. Ici, l'appelant n'a pas apporté d'élément nouveau.

Que faire si je n'ai pas de passeport pour obtenir une assignation à résidence ?

L'assignation à résidence est subordonnée à la remise du passeport. Dans cette affaire, l'intéressé n'a pas remis son passeport, ce qui a été un motif pour rejeter sa demande d'assignation à résidence.

Comment contester la notification de mes droits en rétention ?

Vous pouvez contester la notification de vos droits en soulevant une exception de nullité devant le juge. Cependant, dans cette décision, le premier juge a déjà caractérisé la régularité de la notification, et l'appel n'a pas apporté d'élément nouveau.

Qu'est-ce qu'une circonstance nouvelle de fait ou de droit ?

Une circonstance nouvelle est un fait ou un changement juridique survenu après la décision initiale. Par exemple, un nouveau document prouvant votre identité ou un changement de situation familiale. Dans cette affaire, l'appelant n'a invoqué aucune circonstance nouvelle.

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