Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 25 juin 2026 — n° 26/03626
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel contre l'ordonnance de prolongation de la rétention administrative est-il manifestement irrecevable ?
Principe retenu
Le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables sans convocation préalable des parties, en application de l'article L. 743-23-1° du CESEDA. En l'espèce, l'appel est irrecevable car le premier juge a caractérisé la régularité du contrôle d'identité et du recours à l'interprétariat par téléphone, la requête préfectorale est suffisamment motivée, et l'intéressé n'est pas éligible à l'assignation à résidence faute de volonté de quitter le territoire.
Faits clés
- M. [D] [N], ressortissant tunisien né le 31 août 1977, a été placé en rétention administrative.
- Le 23 juin 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux a ordonné la prolongation de la rétention pour 26 jours.
- M. [D] [N] a interjeté appel le 24 juin 2026 à 11h15.
- L'appel a été examiné sans convocation préalable des parties sur le fondement de l'article L. 743-23-1° du CESEDA.
- Le premier juge avait caractérisé la régularité du contrôle d'identité et du recours à l'interprétariat par téléphone.
Articles cités
article L. 743-23-1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
articles L. 741-10 et L. 742-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 25/06/2026 - n° 26/03626
Questions fréquentes
Puis-je faire appel d'une ordonnance de prolongation de rétention ?
Oui, vous pouvez interjeter appel, mais cet appel peut être rejeté sans audience s'il est manifestement irrecevable, comme dans cette affaire où l'appelant n'a pas soulevé de circonstance nouvelle.
Qu'est-ce qu'un appel manifestement irrecevable en matière de rétention ?
C'est un appel qui ne présente aucun moyen sérieux ou qui ne repose sur aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention. Dans cette décision, l'appel a été jugé irrecevable car le premier juge avait déjà validé la régularité du contrôle d'identité et de l'interprétariat.
Le juge peut-il rejeter mon appel sans m'entendre ?
Oui, en application de l'article L. 743-23-1° du CESEDA, le premier président de la cour d'appel peut rejeter un appel manifestement irrecevable sans convocation préalable des parties, comme cela a été fait dans cette affaire.
Puis-je être assigné à résidence plutôt que retenu ?
L'assignation à résidence est possible si vous manifestez une volonté claire de quitter le territoire. Dans cette affaire, l'intéressé n'a pas montré cette volonté, ce qui a justifié le maintien en rétention.
L'utilisation d'un interprète par téléphone est-elle valable ?
Oui, le recours à l'interprétariat par téléphone a été jugé régulier par le premier juge et confirmé en appel, à condition qu'il soit effectué dans des conditions garantissant les droits de la défense.
Que signifie 'volonté de quitter le territoire' pour une assignation à résidence ?
Cela signifie que l'étranger doit démontrer son intention de retourner dans son pays d'origine ou de se rendre dans un autre pays où il est admissible. En l'absence de cette volonté, l'assignation à résidence n'est pas possible.
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