Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 25 juin 2026 — n° 26/03620

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le maintien en rétention administrative d'un étranger est-il possible lorsque son pays d'origine a refusé de le reconnaître comme ressortissant et qu'aucune autre démarche n'a été entreprise auprès d'autres États ?

Principe retenu

Un étranger ne peut être maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration doit exercer toutes diligences pour exécuter la mesure d'éloignement. En l'absence de perspectives raisonnables d'exécution, notamment lorsque le pays d'origine refuse de reconnaître l'intéressé comme son ressortissant et qu'aucune autre piste n'est explorée, la prolongation de la rétention n'est pas justifiée.

Faits clés

M. [V] [B] [H] [O], de nationalité sénégalaise, a été placé en rétention administrative.
Le Sénégal a refusé expressément de reconnaître l'intéressé comme son ressortissant en 2024.
L'administration n'a pas saisi les autorités d'un autre pays que le Sénégal.
L'administration se borne à conjecturer que le Sénégal pourrait changer d'avis en 2026.
Le juge judiciaire avait déjà entériné le refus de reconnaissance par le Sénégal.

Articles cités

article L740-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L741-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 11 - 25/06/2026 - n° 26/03620

Questions fréquentes

Quelles sont les conditions pour prolonger une rétention administrative ?

La prolongation n'est possible que si l'administration justifie de diligences suffisantes pour exécuter l'éloignement et qu'il existe des perspectives raisonnables de départ. En l'espèce, le Sénégal ayant refusé de reconnaître l'intéressé, et aucune autre piste n'étant explorée, la prolongation a été refusée.

Que se passe-t-il si le pays d'origine refuse de reconnaître l'étranger ?

Si le pays d'origine refuse de reconnaître l'étranger comme son ressortissant, l'administration doit explorer d'autres possibilités (autres nationalités, etc.). À défaut, la rétention ne peut être prolongée car l'éloignement est impossible.

Qu'est-ce que l'article L741-3 du CESEDA ?

Cet article prévoit qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet.

Un étranger peut-il être libéré si son éloignement est impossible ?

Oui, si l'administration ne peut pas exécuter l'éloignement faute de perspectives raisonnables (ex: refus du pays d'origine), le juge peut ordonner la mainlevée de la rétention.

Quels sont les recours contre une décision de prolongation de rétention ?

L'étranger peut faire appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention devant le premier président de la cour d'appel. Le pourvoi en cassation est également possible dans un délai de deux mois.

Qu'est-ce qu'une 'conjecture divinatoire' dans cette décision ?

Le juge qualifie ainsi l'argument de l'administration qui espérait un changement d'avis du Sénégal sans aucun élément concret. Cette simple hypothèse ne suffit pas à justifier une privation de liberté.

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