Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 25 juin 2026 — n° 26/03619
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel contre une ordonnance de prolongation de rétention administrative est-il recevable lorsque l'appelant ne soulève aucun moyen et que l'administration justifie de ses diligences ?
Principe retenu
Le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut rejeter une déclaration d'appel manifestement irrecevable sans convocation préalable des parties, notamment lorsque l'appelant ne soulève aucun moyen et que l'administration justifie suffisamment de ses diligences en vue de l'éloignement.
Faits clés
- M. [M] [N], ressortissant tunisien, a été placé en rétention administrative.
- Le 23 juin 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris a ordonné la prolongation de la rétention pour 30 jours.
- M. [M] [N] a interjeté appel le 23 juin 2026 à 16h59.
- Dans sa déclaration d'appel, l'intéressé se borne à inviter le juge à vérifier la régularité de la requête sans soulever aucun moyen.
- L'administration a justifié de ses diligences en vue de l'éloignement.
Articles cités
article L. 743-23-1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L. 742-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 25/06/2026 - n° 26/03619
Questions fréquentes
Puis-je faire appel d'une ordonnance de prolongation de rétention administrative ?
Oui, vous pouvez interjeter appel, mais votre appel doit contenir des moyens précis. Si vous ne soulevez aucun moyen, l'appel peut être rejeté comme manifestement irrecevable sans convocation préalable.
Que se passe-t-il si mon appel ne contient aucun moyen ?
Dans ce cas, le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut rejeter votre déclaration d'appel sans vous convoquer, en application de l'article L. 743-23-1° du CESEDA, comme cela a été fait dans cette affaire.
L'administration doit-elle justifier de ses diligences pour que la rétention soit prolongée ?
Oui, l'administration doit démontrer qu'elle accomplit des démarches en vue de votre éloignement. Si elle justifie suffisamment de ses diligences, cela peut être un motif de rejet de votre appel.
Quels sont les recours possibles après le rejet de mon appel ?
L'ordonnance de rejet n'est pas susceptible d'opposition. Vous pouvez former un pourvoi en cassation dans un délai de deux mois à compter de la notification, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.
Puis-je être entendu avant que mon appel soit rejeté ?
Non, si votre appel est manifestement irrecevable, le juge peut rejeter votre déclaration sans convocation préalable, comme le prévoit l'article L. 743-23-1° du CESEDA.
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