Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 25 juin 2026 — n° 26/03617
Synthèse de la décision
Question juridique
L'avis au procureur de la République du placement en rétention doit-il être donné avant la mise à exécution de la mesure pour être régulier ?
Principe retenu
L'article L 741-8 du CESEDA impose que le procureur de la République soit informé immédiatement de tout placement en rétention. L'avis donné plus de sept heures avant le placement effectif vide cette obligation de toute signification pratique et la réduit à une formalité symbolique, rendant la procédure irrégulière.
Faits clés
- Avis au parquet donné le 18 juin 2026 à 15h05
- Placement en rétention effectué le 18 juin 2026 à 22h22
- Délai de plus de sept heures entre l'avis et le placement
- Appel interjeté le 23 juin 2026 à 16h59
- Ordonnance de première instance ayant ordonné la prolongation de la rétention
Articles cités
article L 741-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L 742-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 25/06/2026 - n° 26/03617
Questions fréquentes
L'avis au procureur doit-il être donné avant le placement en rétention ?
Oui, l'article L 741-8 du CESEDA exige que le procureur soit informé immédiatement du placement. Dans cette affaire, l'avis a été donné plus de sept heures avant le placement, ce qui a été jugé irrégulier car cela vide la formalité de son sens.
Quel délai entre l'avis au parquet et le placement en rétention est acceptable ?
Le délai doit être immédiat, c'est-à-dire que l'avis doit être donné au moment même du placement ou juste avant, mais pas plusieurs heures à l'avance. Un écart de plus de sept heures a été jugé excessif et irrégulier.
Que faire si l'avis au procureur est donné trop tôt avant le placement ?
Vous pouvez contester la régularité de la procédure en invoquant le non-respect de l'article L 741-8. Dans cette affaire, la cour a infirmé l'ordonnance de prolongation et ordonné la mainlevée de la rétention.
Comment contester une rétention administrative pour vice de procédure ?
Vous devez interjeter appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention dans les 24 heures, en soulevant les moyens de nullité. Ici, l'appel a été motivé et la cour a retenu l'irrégularité de l'avis au procureur.
Quels sont les droits d'un étranger placé en rétention ?
L'étranger a droit à un avocat, à un interprète, à informer sa famille et à contester la mesure. En cas d'irrégularité, il peut obtenir la mainlevée de la rétention, comme dans cette affaire.
Peut-on obtenir la mainlevée de la rétention si l'avis au procureur est irrégulier ?
Oui, si l'avis au procureur n'est pas donné immédiatement, la procédure est irrégulière et la rétention doit être levée. Dans cette affaire, la cour a ordonné la mainlevée immédiate.
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