Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 25 juin 2026 — n° 26/03616
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel contre une ordonnance de prolongation de rétention administrative est-il manifestement irrecevable en l'absence de circonstance nouvelle et de diligences suffisantes de l'administration ?
Principe retenu
Le premier président de la cour d'appel peut rejeter par ordonnance motivée, sans convocation préalable, les déclarations d'appel manifestement irrecevables, notamment lorsqu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention ou son renouvellement, ou que les éléments fournis ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
Faits clés
- M. [T] [N], de nationalité sénégalaise, a été placé en rétention administrative.
- Le 23 juin 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux a ordonné la prolongation de la rétention pour 26 jours.
- M. [T] [N] a interjeté appel le 23 juin 2026 à 16h58.
- L'administration justifie suffisamment de ses diligences en vue de l'éloignement.
- Aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention.
Articles cités
article L 743-23-1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L 742-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 25/06/2026 - n° 26/03616
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un appel manifestement irrecevable en matière de rétention administrative ?
Un appel est manifestement irrecevable lorsqu'il ne présente aucun moyen sérieux, qu'aucune circonstance nouvelle n'est invoquée, ou que l'administration justifie de diligences suffisantes pour l'éloignement. Dans ce cas, le premier président peut rejeter l'appel sans audience.
Puis-je contester une ordonnance de prolongation de rétention si je pense que l'administration n'a pas fait assez de démarches ?
Oui, mais vous devez démontrer que l'administration n'a pas accompli les diligences nécessaires à votre éloignement. Dans cette affaire, l'administration a justifié de ses diligences, ce qui a conduit au rejet de l'appel.
Qu'est-ce qu'une 'circonstance nouvelle' permettant de contester la rétention ?
Une circonstance nouvelle est un fait ou un élément de droit survenu après le placement en rétention ou son renouvellement, qui pourrait justifier la fin de la rétention. Par exemple, l'obtention d'un visa ou un changement de situation familiale.
Le juge peut-il rejeter mon appel sans m'avoir entendu ?
Oui, si l'appel est manifestement irrecevable. L'article L 743-23-1° du CESEDA permet au premier président de rejeter l'appel sans convocation préalable des parties, comme cela a été fait dans cette affaire.
Quels sont les recours possibles après le rejet de mon appel en rétention ?
Vous pouvez former un pourvoi en cassation dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'ordonnance. Le pourvoi doit être formé par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.
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