Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 25 juin 2026 — n° 26/03615

25 juin 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel contre une ordonnance de prolongation de rétention administrative est-il recevable lorsque la motivation se borne à indiquer que les conditions de prolongation ne sont pas remplies ?

Principe retenu

En application de l'article L 743-23-1° du CESEDA, le premier président de la cour d'appel peut rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables sans convocation préalable des parties. Une déclaration d'appel dont la motivation se borne à indiquer 'les conditions de prolongation ne sont pas remplies' ne satisfait pas aux exigences de la procédure civile et est irrecevable.

Faits clés

M. X se disant [H] [B], de nationalité marocaine, a fait l'objet d'une deuxième prolongation de rétention administrative de 30 jours par ordonnance du 23 juin 2026.
Il a interjeté appel le 23 juin 2026 à 16h19.
La déclaration d'appel motive uniquement par 'les conditions de prolongation ne sont pas remplies'.
L'appel a été examiné sans convocation préalable des parties en application de l'article L 743-23-1° du CESEDA.
La cour d'appel a rejeté la déclaration d'appel comme manifestement irrecevable.

Articles cités

article L 743-23-1° du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L 741-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L 742-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 11 - 25/06/2026 - n° 26/03615

Questions fréquentes

Pourquoi mon appel a-t-il été rejeté sans audience ?

L'article L 743-23-1° du CESEDA permet au premier président de rejeter sans audience les appels manifestement irrecevables. En l'espèce, votre déclaration d'appel se bornait à indiquer 'les conditions de prolongation ne sont pas remplies', ce qui constitue une motivation insuffisante au regard des exigences de la procédure civile.

Que dois-je écrire dans ma déclaration d'appel pour qu'elle soit recevable ?

Vous devez exposer précisément les moyens de fait et de droit contestant la décision de prolongation. Par exemple, invoquer une irrégularité de procédure, l'absence de perspectives d'éloignement, ou des circonstances nouvelles. Une simple affirmation générale ne suffit pas.

Puis-je contester cette ordonnance de rejet ?

Oui, vous pouvez former un pourvoi en cassation dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'ordonnance. Le pourvoi doit être formé par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.

Qu'est-ce qu'un appel manifestement irrecevable ?

C'est un appel qui ne remplit pas les conditions de forme ou de fond exigées par la loi, par exemple une déclaration d'appel sans motivation ou avec une motivation insuffisante. Le juge peut alors le rejeter sans audience.

Quels sont les délais pour faire appel d'une ordonnance de prolongation de rétention ?

L'appel doit être interjeté dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention. Passé ce délai, l'appel est irrecevable.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.