Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 23 juin 2026 — n° 26/03584

23 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel du ministère public contre une ordonnance constatant l'irrégularité de la procédure de rétention doit-il être déclaré suspensif en raison de l'absence de garanties de représentation de l'étranger ?

Principe retenu

L'appel du ministère public contre une décision mettant fin à la rétention peut être déclaré suspensif si l'étranger ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. En l'espèce, l'absence de résidence stable, d'emploi, de ressources et d'attaches familiales constitue une absence de garanties de représentation justifiant l'effet suspensif.

Faits clés

M. [B] [T], de nationalité géorgienne, a fait l'objet d'une procédure de rétention administrative.
Le 22 juin 2026, le juge des libertés et de la détention a constaté l'irrégularité de la procédure et dit n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle.
Le procureur de la République a interjeté appel le 22 juin 2026 à 16h53 avec demande d'effet suspensif.
M. [T] n'a ni résidence stable, ni emploi, ni ressources sur le territoire français.
M. [T] ne fait pas état d'attaches familiales en France.

Articles cités

article L. 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 11 - 23/06/2026 - n° 26/03584

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un appel suspensif en matière de rétention administrative ?

L'appel suspensif permet au ministère public de demander au premier président de la cour d'appel de suspendre l'exécution d'une décision de mainlevée de rétention, en attendant que la cour statue sur le fond. Cela signifie que l'étranger reste maintenu à disposition de la justice pendant l'appel.

Quelles sont les conditions pour que l'appel du parquet soit suspensif ?

Selon l'article L. 743-22 du CESEDA, l'appel du ministère public peut être déclaré suspensif si l'étranger ne dispose pas de garanties de représentation effectives (résidence stable, emploi, ressources, attaches familiales) ou en cas de menace grave pour l'ordre public.

Que signifie 'absence de garanties de représentation' pour un étranger ?

Cela signifie que l'étranger n'a pas de domicile fixe, d'emploi, de ressources ou de liens familiaux suffisants sur le territoire français pour garantir qu'il se présentera aux convocations de la justice. Dans cette affaire, M. [T] n'avait ni résidence stable, ni emploi, ni ressources, ni attaches familiales en France.

Puis-je contester une ordonnance qui déclare suspensif l'appel du procureur ?

Non, l'ordonnance du premier président ou de son délégué statuant sur l'effet suspensif n'est pas susceptible de recours, comme le précise l'article L. 743-22 du CESEDA.

Combien de temps mon proche restera-t-il retenu si l'appel est suspensif ?

L'étranger est maintenu à disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond de l'appel. Dans cette affaire, l'audience au fond était fixée au 24 juin 2026, soit deux jours après l'ordonnance suspensive.

Qu'est-ce que l'article L. 743-22 du CESEDA ?

Cet article régit l'effet suspensif de l'appel du ministère public en matière de rétention administrative. Il prévoit que l'appel n'est pas suspensif de plein droit, mais que le parquet peut demander au premier président de le déclarer suspensif en cas d'absence de garanties de représentation ou de menace grave pour l'ordre public.

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