Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 23 juin 2026 — n° 26/03582

23 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le procureur de la République peut-il obtenir un effet suspensif de son appel contre une ordonnance constatant l'irrégularité d'une procédure de rétention administrative, en l'absence de garanties de représentation ou de menace grave pour l'ordre public ?

Principe retenu

L'appel du ministère public contre une ordonnance mettant fin à la rétention n'est pas suspensif de plein droit. Pour obtenir un effet suspensif, le procureur doit démontrer soit l'absence de garanties de représentation effectives de l'étranger, soit une menace grave pour l'ordre public. En l'espèce, l'étranger justifiant d'un domicile stable et d'un emploi régulier, et ne présentant pas de menace grave pour l'ordre public, la demande d'effet suspensif est rejetée.

Faits clés

M. [V] [D], ressortissant tunisien né le 30 janvier 2004, a fait l'objet d'un contrôle d'identité.
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris a constaté l'irrégularité de la procédure de rétention et dit n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle.
Le procureur de la République a interjeté appel le 22 juin 2026 à 17h19 avec demande d'effet suspensif.
M. [D] produit un bail d'habitation à son nom et des quittances de loyer jusqu'en février 2025.
Il justifie d'un travail régulier en qualité d'apprenti boulanger depuis mai 2025.

Articles cités

article L. 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 11 - 23/06/2026 - n° 26/03582

Questions fréquentes

Quelles sont les conditions pour que l'appel du procureur soit suspensif en matière de rétention administrative ?

L'appel du procureur n'est suspensif que s'il démontre soit l'absence de garanties de représentation effectives de l'étranger, soit une menace grave pour l'ordre public. Dans cette affaire, le procureur n'a pas réussi à le prouver.

Qu'est-ce que des garanties de représentation suffisantes pour un étranger ?

Des garanties de représentation suffisantes peuvent être établies par la production d'un bail d'habitation, de quittances de loyer, d'un emploi régulier et de bulletins de salaire. Dans cette affaire, l'étranger a fourni ces documents.

Un simple signalement pour délit d'atteinte aux biens constitue-t-il une menace grave pour l'ordre public ?

Non, un simple signalement non suivi d'une condamnation pénale ne suffit pas à caractériser une menace grave pour l'ordre public. Dans cette affaire, le procureur n'a pas démontré de menace grave.

Que se passe-t-il après le rejet de la demande d'effet suspensif ?

Après le rejet de la demande d'effet suspensif, l'affaire est examinée au fond lors d'une audience ultérieure. Dans cette affaire, l'audience au fond a été fixée au 24 juin 2026.

Quels documents un étranger peut-il fournir pour prouver ses garanties de représentation ?

Un étranger peut fournir un bail d'habitation, des quittances de loyer, des bulletins de salaire, un contrat de travail, ou tout document attestant d'une adresse stable et d'une activité professionnelle régulière.

L'ordonnance rejetant la demande d'effet suspensif est-elle susceptible de recours ?

Non, l'ordonnance rendue sur la demande d'effet suspensif n'est pas susceptible de recours, comme le précise l'article L. 743-22 du CESEDA.

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