Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 23 juin 2026 — n° 26/03576
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel contre une ordonnance de prolongation de rétention administrative est-il manifestement irrecevable lorsque les moyens soulevés (tardiveté de la décision du JLD et absence de diligences) sont infondés ?
Principe retenu
En application de l'article L. 743-23 du CESEDA, un appel manifestement irrecevable peut être rejeté sans convocation préalable des parties. En l'espèce, les moyens de l'appelant sont infondés : la décision du JLD a été rendue dans le délai de 48 heures et les diligences de l'administration sont satisfaisantes.
Faits clés
- M. [S] [W], ressortissant algérien né le 21 janvier 1996
- Obligation de quitter le territoire français et placement en rétention administrative le 21 avril 2026
- Requête du préfet déposée au greffe le 19 juin 2026 à 16h40
- Ordonnance du JLD rendue le 21 juin 2026 à 13h12 (délai inférieur à 48 heures)
- Appel interjeté le 22 juin 2026 à 12h21
Articles cités
article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L. 742-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 23/06/2026 - n° 26/03576
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un appel manifestement irrecevable en matière de rétention administrative ?
Un appel manifestement irrecevable est un recours qui ne présente aucun fondement sérieux et peut être rejeté sans convocation préalable des parties, conformément à l'article L. 743-23 du CESEDA. Dans cette affaire, l'appelant invoquait des moyens infondés (tardiveté de la décision du JLD et absence de diligences), ce qui a conduit au rejet de son appel.
Quel est le délai imparti au juge des libertés et de la détention pour statuer sur une demande de prolongation de rétention ?
Le juge doit statuer dans un délai de 48 heures à compter de sa saisine. En l'espèce, la requête a été déposée le 19 juin à 16h40 et la décision rendue le 21 juin à 13h12, soit dans le délai légal.
L'administration doit-elle prouver qu'elle effectue des diligences pour l'éloignement de l'étranger retenu ?
Oui, l'administration doit démontrer qu'elle accomplit des démarches concrètes en vue de l'éloignement. Dans cette affaire, une audition avait été fixée au 3 juin puis reportée au 1er juillet, ce qui a été jugé comme des diligences satisfaisantes.
Puis-je faire appel d'une ordonnance de prolongation de rétention ?
Oui, vous pouvez interjeter appel, mais si l'appel est manifestement irrecevable (par exemple, si les moyens sont infondés), il peut être rejeté sans audience. Dans cette décision, l'appel a été rejeté car les moyens étaient sans fondement.
Que se passe-t-il si mon appel est rejeté comme manifestement irrecevable ?
L'ordonnance de prolongation de rétention est confirmée et vous restez retenu pour la durée maximale ordonnée (ici 30 jours). Vous pouvez former un pourvoi en cassation dans un délai de deux mois.
Quels sont les recours possibles après le rejet d'un appel en rétention ?
La décision n'est pas susceptible d'opposition, mais un pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative et au ministère public, dans un délai de deux mois à compter de la notification.
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