Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 23 juin 2026 — n° 26/03575

23 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La prolongation de la rétention administrative d'un étranger faisant l'objet d'une interdiction du territoire français est-elle légale au regard des moyens soulevés (délai d'information au procureur, lisibilité de la décision de placement, diligences d'éloignement) ?

Principe retenu

Le délai de moins de 10 minutes entre le placement en garde à vue et l'information du procureur n'est pas excessif. L'illisibilité de la copie de la décision de placement en rétention n'entraîne pas son inexistence si l'original a été notifié. Les diligences d'éloignement sont suffisantes lorsque l'administration a organisé un vol vers le pays de nationalité de l'intéressé.

Faits clés

M. [S] [M], de nationalité espagnole, a fait l'objet d'une interdiction du territoire français de 10 ans par jugement du 20 janvier 2025.
Il a été placé en rétention administrative le 17 juin 2026.
Le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention jusqu'au 17 juillet 2026.
L'appelant conteste le délai de 6 minutes entre le placement en garde à vue (17h35) et l'information du procureur (17h41).
La copie de la décision de placement en rétention au dossier est difficilement lisible.

Articles cités

article 63 du code de procédure pénale L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 11 - 23/06/2026 - n° 26/03575

Questions fréquentes

Quel est le délai maximum pour informer le procureur d'un placement en garde à vue ?

L'article 63 du code de procédure pénale impose d'informer le procureur dès le début de la garde à vue. Dans cette affaire, un délai de 6 minutes a été jugé non excessif.

Que faire si la copie de la décision de placement en rétention est illisible ?

Si l'original vous a été notifié, l'illisibilité de la copie au dossier n'entraîne pas l'inexistence de l'acte. Vous pouvez demander une copie lisible à l'administration.

Comment contester une prolongation de rétention administrative ?

Vous pouvez interjeter appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention dans un délai de 24 heures, en soulevant des moyens comme l'absence de diligences d'éloignement ou des vices de procédure.

Quelles sont les diligences d'éloignement suffisantes pour justifier une rétention ?

L'administration doit organiser concrètement l'éloignement, par exemple en réservant un vol commercial vers le pays de destination. Dans cette affaire, un vol vers Madrid avait été prévu.

Un étranger sous le coup d'une interdiction du territoire peut-il être retenu ?

Oui, l'interdiction du territoire justifie un placement en rétention en vue de l'éloignement. La prolongation peut être ordonnée si les conditions légales sont remplies.

Quels sont les recours contre une ordonnance de prolongation de rétention ?

L'ordonnance peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'appel est possible dans les 24 heures devant le premier président de la cour d'appel.

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