Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 23 juin 2026 — n° 26/03574
Synthèse de la décision
Question juridique
La deuxième prolongation de la rétention administrative est-elle justifiée par une perspective raisonnable d'éloignement malgré l'annulation d'une audition consulaire ?
Principe retenu
La deuxième prolongation de la rétention administrative peut être ordonnée si la perspective d'éloignement est raisonnable, notamment lorsque les démarches consulaires sont en cours et qu'une nouvelle audition est programmée dans le délai légal de rétention.
Faits clés
- M. [A], de nationalité algérienne, fait l'objet d'une interdiction du territoire français de 5 ans depuis le 2 janvier 2025
- Placement en rétention administrative le 21 mai 2026
- Première prolongation de 30 jours accordée
- Deuxième prolongation de 30 jours demandée jusqu'au 20 juillet 2026
- Audition consulaire prévue le 17 juin 2026 annulée, reportée au 1er juillet 2026
Articles cités
article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 23/06/2026 - n° 26/03574
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une deuxième prolongation de rétention administrative ?
C'est une prolongation supplémentaire de 30 jours maximum, accordée par le juge des libertés et de la détention, lorsque la première prolongation de 30 jours est insuffisante pour exécuter l'éloignement, sous conditions strictes (urgence, obstruction, défaut de documents de voyage, etc.).
L'annulation d'une audition consulaire empêche-t-elle la prolongation ?
Non, si une nouvelle audition est programmée dans le délai légal de rétention, la perspective d'éloignement reste raisonnable. Dans cette affaire, l'audition du 17 juin 2026 a été reportée au 1er juillet 2026, ce qui a justifié la prolongation.
Quels sont les motifs légaux de deuxième prolongation ?
Les motifs sont : urgence absolue ou menace grave pour l'ordre public ; perte ou destruction des documents de voyage ; dissimulation d'identité ou obstruction à l'éloignement ; défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat ou absence de moyens de transport.
Puis-je contester une ordonnance de prolongation ?
Oui, vous pouvez interjeter appel dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Quelle est la durée maximale de rétention administrative ?
La rétention initiale est de 4 jours, renouvelable deux fois pour 30 jours chacune, soit 90 jours maximum. Dans certains cas (terrorisme), elle peut aller jusqu'à 210 jours.
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