Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 23 juin 2026 — n° 26/03572

23 juin 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel contre une ordonnance de prolongation de rétention administrative est-il manifestement irrecevable lorsque l'étranger conteste la nécessité de la rétention en invoquant l'absence de réponse des autorités consulaires, alors qu'il revendique deux identités et nationalités différentes ?

Principe retenu

L'appel manifestement irrecevable peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Sont notamment manifestement irrecevables les appels tardifs ou non motivés, ainsi que ceux qui ne relèvent pas de l'office du juge judiciaire. En l'espèce, l'absence de réponse des autorités consulaires ne constitue pas une circonstance nouvelle justifiant la fin de la rétention, d'autant que l'étranger revendique deux identités et nationalités, ce qui complique son rapatriement.

Faits clés

M. [Q] [L] alias [X] [Q] revendique deux identités et deux nationalités (algérienne et tunisienne).
Il a fait l'objet d'une interdiction définitive du territoire français le 22 août 2025.
Placement en rétention administrative le 21 mai 2026.
Ordonnance de deuxième prolongation de rétention de 30 jours le 20 juin 2026.
Appel interjeté le 22 juin 2026 contestant la nécessité de la rétention faute de réponse des autorités consulaires.

Articles cités

article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L 742-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 11 - 23/06/2026 - n° 26/03572

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un appel manifestement irrecevable en matière de rétention administrative ?

Un appel manifestement irrecevable est un appel qui peut être rejeté sans convocation préalable des parties, notamment s'il est tardif, non motivé, ou s'il ne relève pas de l'office du juge judiciaire. Dans cette affaire, l'appel a été rejeté car l'argument de l'absence de réponse consulaire ne constituait pas une circonstance nouvelle justifiant la fin de la rétention.

L'absence de réponse des autorités consulaires peut-elle justifier la fin de la rétention ?

Non, selon cette décision, l'absence de réponse des autorités consulaires ne constitue pas une circonstance nouvelle de fait ou de droit permettant de mettre fin à la rétention. L'administration n'est responsable que de l'émission des demandes, pas du retour des réponses.

Que faire si je conteste une prolongation de rétention en raison de l'absence de réponse consulaire ?

Cet argument a été jugé insuffisant dans cette affaire. Pour contester efficacement, il faut invoquer des circonstances nouvelles de fait ou de droit, comme l'obtention d'un document de voyage ou une décision de justice favorable. L'absence de réponse consulaire ne suffit pas.

Quels sont les recours possibles contre une ordonnance de prolongation de rétention ?

Vous pouvez interjeter appel dans un délai de 24 heures. Si l'appel est jugé manifestement irrecevable, il peut être rejeté sans audience. Ensuite, un pourvoi en cassation est possible dans un délai de deux mois. Dans cette affaire, l'appel a été rejeté comme manifestement irrecevable.

La double identité ou double nationalité a-t-elle un impact sur la rétention ?

Oui, dans cette affaire, le fait que l'étranger revendique deux identités et deux nationalités a compliqué son rapatriement et justifié le maintien en rétention dans l'attente des réponses consulaires. Cela a été considéré comme un élément objectif justifiant la prolongation.

Qu'est-ce qu'une circonstance nouvelle de fait ou de droit en matière de rétention ?

Une circonstance nouvelle est un fait ou un droit survenu après le placement en rétention ou son renouvellement, qui pourrait justifier qu'il y soit mis fin. Par exemple, l'obtention d'un passeport, une décision d'asile favorable, ou une offre de prise en charge par un pays tiers. L'absence de réponse consulaire n'en est pas une.

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