Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 23 juin 2026 — n° 26/03571

23 juin 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel contre une ordonnance de prolongation de rétention administrative est-il manifestement irrecevable lorsque l'appelant conteste le défaut de diligences de l'administration alors que les pièces établissent les diligences effectuées ?

Principe retenu

En application de l'article L. 743-23 du CESEDA, un appel manifestement irrecevable peut être rejeté sans convocation préalable des parties. En l'espèce, l'appelant soutenait un défaut de diligences de l'administration pour son rapatriement, mais les pièces du dossier (courrier au consul et notice de renseignement) établissaient que les diligences avaient été effectuées le jour même du placement en rétention, rendant l'appel manifestement irrecevable.

Faits clés

M. X, se disant [T] [P], de nationalité algérienne, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 15 juin 2026.
Il a été placé en rétention administrative le 15 juin 2026.
Le magistrat du siège de Meaux a ordonné la prolongation de la rétention pour 26 jours à compter du 20 juin 2026.
L'appelant a interjeté appel le 22 juin 2026 à 10h31.
L'appelant contestait le défaut de justification des diligences de l'administration pour son rapatriement.

Articles cités

article L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 11 - 23/06/2026 - n° 26/03571

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un appel manifestement irrecevable en matière de rétention administrative ?

Un appel manifestement irrecevable est un recours qui ne présente aucun moyen sérieux ou qui est fondé sur des faits contredits par les pièces du dossier. Dans ce cas, la cour d'appel peut le rejeter sans convoquer les parties, conformément à l'article L. 743-23 du CESEDA.

L'administration doit-elle prouver ses diligences pour mon rapatriement ?

Oui, l'administration doit justifier des diligences effectuées pour exécuter la mesure d'éloignement. Dans cette affaire, le courrier adressé au consul d'Algérie et la notice de renseignement pour un laissez-passer, datés du jour du placement, ont été considérés comme des preuves suffisantes.

Puis-je être entendu avant que mon appel soit rejeté ?

Non, si l'appel est manifestement irrecevable, la cour peut le rejeter sans audience préalable, en application de l'article L. 743-23 du CESEDA. C'est ce qui s'est passé dans cette affaire.

Quels sont les délais pour contester une prolongation de rétention ?

L'appel doit être interjeté dans un délai très court, généralement 24 heures suivant la notification de l'ordonnance de prolongation. Dans cette affaire, l'appel a été fait le lendemain de l'ordonnance.

Que se passe-t-il si mon appel est rejeté comme manifestement irrecevable ?

La décision de prolongation de rétention devient définitive. Vous pouvez former un pourvoi en cassation dans un délai de deux mois, mais uniquement par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.

Qu'est-ce qu'un laissez-passer consulaire et pourquoi est-il important ?

Un laissez-passer consulaire est un document délivré par le consulat de votre pays d'origine, permettant votre retour. Il est essentiel pour l'exécution de la mesure d'éloignement. Dans cette affaire, l'administration avait demandé ce document dès le premier jour de rétention.

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