Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 23 juin 2026 — n° 26/03569

23 juin 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

Un appel formé contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant la rétention administrative est-il irrecevable lorsqu'une précédente décision d'appel a déjà autorité de chose jugée sur la même demande ?

Principe retenu

L'appel formé contre une décision de prolongation de rétention administrative est irrecevable lorsqu'une précédente décision d'appel, rendue sur la même demande, a déjà autorité de chose jugée. Le premier président ou son délégué peut rejeter sans convocation préalable les appels manifestement irrecevables, notamment en cas de tardiveté, d'absence de motivation, ou lorsque l'appel ne relève pas de l'office du juge judiciaire.

Faits clés

M. [S] [O], ressortissant algérien, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et d'un placement en rétention administrative le 4 juin 2026.
Le 20 juin 2026, le juge des libertés et de la détention de Meaux a prolongé la rétention pour 26 jours.
M. [O] a interjeté appel le 21 juin 2026 à 5h43 ; cet appel a été accueilli par ordonnance du 22 juin 2026.
Le 22 juin 2026, M. [O] a déposé une nouvelle déclaration d'appel contre le même jugement du 20 juin 2026.
La cour d'appel a constaté qu'une décision ayant autorité de chose jugée avait déjà été rendue sur la même demande.

Articles cités

article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R. 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 742-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 11 - 23/06/2026 - n° 26/03569

Questions fréquentes

Puis-je faire deux appels contre la même décision de prolongation de rétention ?

Non, une fois qu'une décision d'appel a été rendue sur la même demande, elle a autorité de chose jugée. Un second appel est irrecevable, comme dans le cas de M. [O] qui a vu son deuxième appel rejeté.

La cour peut-elle rejeter mon appel sans m'entendre ?

Oui, en application de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut rejeter un appel manifestement irrecevable sans convocation préalable des parties, notamment en cas de double appel.

Qu'est-ce qu'un appel manifestement irrecevable en matière de rétention ?

Un appel manifestement irrecevable peut être un appel tardif, non motivé, ou comme dans cette affaire, un second appel sur une décision déjà jugée. La cour peut le rejeter sans audience.

Que signifie 'autorité de chose jugée' dans le cadre de la rétention ?

Cela signifie qu'une décision définitive a déjà été rendue sur la même demande. Dans cette affaire, le premier appel de M. [O] avait été accueilli, rendant irrecevable tout nouvel appel sur le même jugement.

Mon deuxième appel a été rejeté sans audience, est-ce légal ?

Oui, c'est légal. L'article L. 743-23 du CESEDA permet au juge de rejeter sans convocation les appels manifestement irrecevables, comme cela a été fait pour M. [O].

Comment contester une décision de prolongation de rétention si mon premier appel a été rejeté ?

Si votre premier appel a été rejeté, vous ne pouvez pas former un second appel. Vous pouvez éventuellement vous pourvoir en cassation dans un délai de deux mois, mais uniquement par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.

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