Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 23 juin 2026 — n° 26/03568

23 juin 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel contre une ordonnance de prolongation de rétention administrative est-il manifestement irrecevable lorsque l'appelant ne critique ni la décision de placement ni le jugement entrepris ?

Principe retenu

En application de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président peut rejeter sans convocation préalable un appel manifestement irrecevable, notamment lorsque la déclaration d'appel n'est pas motivée ou ne soulève aucune critique de forme ou de fond relative à la décision de placement en rétention ou au jugement entrepris.

Faits clés

M. [R] [F], ressortissant algérien né le 13 juin 1996, a été placé en rétention administrative.
Le 21 juin 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris a ordonné la prolongation de son maintien en rétention pour 26 jours.
M. [F] a interjeté appel le 22 juin 2026 à 10h28.
Dans sa déclaration d'appel, il indique être 'venu pour faire du tourisme' et souhaiter rentrer au Portugal où il est autorisé à séjourner.
Il n'a soulevé aucune critique de forme ou de fond relative à la décision de placement en rétention ni au jugement entrepris.

Articles cités

article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R. 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 742-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 11 - 23/06/2026 - n° 26/03568

Questions fréquentes

Pourquoi mon appel a-t-il été rejeté sans audience ?

L'article L. 743-23 du CESEDA permet au premier président de rejeter un appel manifestement irrecevable sans convocation préalable des parties. En l'espèce, votre déclaration d'appel ne contenait aucune critique de la décision de placement en rétention ou du jugement entrepris, ce qui la rend manifestement irrecevable.

Que dois-je mentionner dans ma déclaration d'appel pour éviter l'irrecevabilité ?

Vous devez exposer des moyens de forme ou de fond contestant la régularité de la décision de placement en rétention ou du jugement de prolongation. Par exemple, contester les motifs de la rétention, la procédure suivie, ou invoquer des circonstances nouvelles.

Puis-je faire un pourvoi en cassation après le rejet de mon appel ?

Oui, l'ordonnance de rejet peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le pourvoi doit être formé par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.

Qu'est-ce qu'un appel manifestement irrecevable ?

Un appel est manifestement irrecevable lorsqu'il est tardif, non motivé, ou qu'il ne relève pas de la compétence du juge judiciaire. Dans votre cas, l'absence de critique de la décision de rétention a été considérée comme un défaut de motivation suffisant pour le qualifier d'irrecevable.

Mon souhait de rentrer au Portugal peut-il justifier mon appel ?

Non, car cette demande ne constitue pas une critique de la décision de placement en rétention ou du jugement de prolongation. Elle relève d'une demande administrative distincte et ne permet pas de contester la légalité de la rétention.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.