Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 23 juin 2026 — n° 26/03566

23 juin 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel contre une ordonnance de prolongation de rétention administrative est-il manifestement irrecevable lorsque l'appelant critique l'absence de copie actualisée du registre sans préciser les informations manquantes et conteste les diligences de l'administration alors que celle-ci a saisi le consulat dans les 24 heures ?

Principe retenu

En application de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président de la cour d'appel peut rejeter sans convocation préalable les appels manifestement irrecevables, notamment ceux qui ne relèvent pas de l'office du juge judiciaire. En l'espèce, l'appelant n'a pas précisé en quoi la copie du registre serait incomplète et l'administration a justifié de diligences rapides (saisine du consulat dans les 24 heures), rendant l'appel manifestement irrecevable.

Faits clés

M. [B] [A], de nationalité ivoirienne, a fait l'objet d'une OQTF et d'un placement en rétention le 14 juin 2026.
Le préfet a saisi le consulat de Côte d'Ivoire le 16 juin 2026 à 12h14, soit moins de 24 heures après le placement.
L'appelant critique l'absence de copie actualisée du registre sans préciser les informations manquantes.
L'appel a été interjeté le 22 juin 2026 à 10h21.
L'ordonnance de prolongation de rétention a été rendue le 20 juin 2026 par le tribunal judiciaire de Meaux.

Articles cités

article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R. 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 742-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 11 - 23/06/2026 - n° 26/03566

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un appel manifestement irrecevable en matière de rétention administrative ?

Un appel manifestement irrecevable est un recours qui peut être rejeté sans convocation préalable des parties, par exemple s'il est tardif, non motivé, ou ne relève pas de l'office du juge judiciaire. Dans cette affaire, l'appel a été rejeté car l'appelant n'a pas précisé en quoi la copie du registre était incomplète et l'administration avait saisi le consulat dans les 24 heures.

Puis-je contester une prolongation de rétention si l'administration n'a pas fourni une copie actualisée du registre ?

Oui, mais il faut préciser concrètement quelles informations manquent ou sont erronées. Dans cette décision, l'appelant a critiqué l'absence de copie actualisée sans détailler les manquements, ce qui a été jugé insuffisant pour rendre l'appel recevable.

Quels sont les délais pour faire appel d'une ordonnance de prolongation de rétention ?

L'appel doit être formé dans un délai très court, généralement 24 heures suivant la notification de l'ordonnance. Dans cette affaire, l'appel a été interjeté le 22 juin 2026 à 10h21, soit dans les délais, mais il a été rejeté pour irrecevabilité manifeste.

Que faire si l'administration ne justifie pas de diligences pour mon éloignement ?

Vous pouvez contester la prolongation de rétention en démontrant que l'administration n'a pas agi rapidement. Dans cette affaire, l'administration avait saisi le consulat moins de 24 heures après le placement, ce qui a été jugé suffisant. Si les diligences sont insuffisantes, vous pouvez demander la mainlevée de la rétention.

Qu'est-ce que l'office du juge judiciaire dans la rétention administrative ?

Le juge judiciaire contrôle la régularité de la procédure de rétention et la prolongation. Certains moyens, comme ceux relevant du juge administratif (ex: contestation de l'OQTF), ne peuvent être soulevés devant lui. Dans cette affaire, l'appel a été jugé irrecevable car il ne relevait pas de l'office du juge judiciaire.

Puis-je être libéré si l'administration tarde à saisir le consulat ?

Oui, si l'administration ne justifie pas de diligences suffisantes pour organiser votre éloignement, vous pouvez demander la mainlevée de la rétention. Dans cette affaire, la saisine du consulat dans les 24 heures a été considérée comme rapide, donc la prolongation a été maintenue.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.