Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 23 juin 2026 — n° 26/03565

23 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge judiciaire peut-il refuser la prolongation de la rétention administrative d'un étranger au motif que son état de santé nécessite des soins indisponibles dans son pays d'origine, alors que la mesure d'éloignement a été prise en connaissance de cet état de santé ?

Principe retenu

Le juge judiciaire ne peut pas apprécier le bien-fondé de la mesure d'éloignement. Il ne peut contrôler que la compatibilité de l'état de santé avec la rétention et avec l'exercice de la mesure d'éloignement elle-même. L'avis du médecin de l'OFII sur l'indisponibilité des soins dans le pays d'origine ne fait pas obstacle à la prolongation de la rétention si l'état de santé n'est pas incompatible avec la rétention.

Faits clés

M. [Y] [Q], de nationalité comorienne, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 20 mai 2026.
Il a été placé en rétention administrative le 21 mai 2026.
Le médecin de l'OFII a attesté le 30 mai 2026 que le défaut de soins pouvait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que l'offre de soins aux Comores ne permettait pas un traitement approprié.
Le juge de première instance a ordonné la mise en liberté au motif que l'intéressé ne pouvait être éloigné en raison de son état de santé.
Le préfet a interjeté appel, soutenant que le juge avait excédé ses pouvoirs.

Articles cités

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 11 - 23/06/2026 - n° 26/03565

Questions fréquentes

Puis-je être maintenu en rétention si j'ai besoin de soins médicaux indisponibles dans mon pays ?

Oui, si votre état de santé est compatible avec la rétention et avec l'exercice de la mesure d'éloignement. Le juge judiciaire ne peut pas refuser la prolongation au seul motif que les soins sont indisponibles dans votre pays d'origine, car cela relève de l'appréciation de la mesure d'éloignement, qui est du ressort de l'autorité administrative.

Quel est le rôle du médecin de l'OFII dans la rétention ?

Le médecin de l'OFII émet un avis sur l'état de santé de l'étranger, notamment sur la nécessité de soins et la disponibilité des traitements dans le pays d'origine. Cependant, cet avis ne lie pas le juge judiciaire, qui ne peut contrôler que la compatibilité de l'état de santé avec la rétention et l'éloignement.

Le juge judiciaire peut-il annuler une rétention pour raison médicale ?

Le juge judiciaire peut annuler la rétention si l'état de santé de l'étranger est incompatible avec la rétention elle-même (par exemple, nécessité de soins urgents non disponibles en centre) ou avec l'exercice de la mesure d'éloignement. Il ne peut pas se fonder sur l'indisponibilité des soins dans le pays d'origine pour annuler la rétention.

Que faire si les soins dont j'ai besoin n'existent pas dans mon pays d'origine ?

Vous pouvez contester la mesure d'éloignement devant le juge administratif, car c'est lui qui est compétent pour apprécier le bien-fondé de l'OQTF. Le juge judiciaire, en matière de rétention, ne peut pas se prononcer sur ce point.

Quels sont les pouvoirs du juge judiciaire en matière de rétention ?

Le juge judiciaire contrôle la régularité de la procédure de rétention et la compatibilité de l'état de santé avec la rétention et l'éloignement. Il ne peut pas remettre en cause le bien-fondé de la mesure d'éloignement elle-même.

La durée de la rétention peut-elle être prolongée malgré un avis médical défavorable ?

Oui, comme dans cette affaire, la cour d'appel a prolongé la rétention de 30 jours malgré l'avis du médecin de l'OFII, car l'état de santé n'était pas incompatible avec la rétention et l'éloignement.

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