Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 23 juin 2026 — n° 26/03554
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel contre une ordonnance de prolongation du maintien en zone d'attente est-il sans objet lorsque l'étranger a quitté la zone d'attente pour être placé en garde à vue ?
Principe retenu
L'appel d'une décision de maintien en zone d'attente devient sans objet lorsque l'étranger n'est plus en zone d'attente, notamment en cas de placement en garde à vue, et ne peut y être renvoyé à l'issue de celle-ci.
Faits clés
- M. [V] [O] [G] [I], ressortissant vénézuélien, non autorisé à entrer sur le territoire français
- Maintien en zone d'attente de l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle depuis le 16 juin 2026
- Prolongation du maintien pour 8 jours ordonnée le 20 juin 2026 par le magistrat du siège de Bobigny
- Appel interjeté le 21 juin 2026 par l'étranger
- Placement en garde à vue de l'étranger le 22 juin 2026, avant l'audience d'appel
Articles cités
L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 23/06/2026 - n° 26/03554
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si un étranger est placé en garde à vue pendant son appel contre le maintien en zone d'attente ?
Dans cette affaire, l'étranger a été placé en garde à vue après avoir interjeté appel de l'ordonnance de prolongation de son maintien en zone d'attente. La cour d'appel a déclaré l'appel sans objet, car l'intéressé n'était plus en zone d'attente et ne pouvait y être renvoyé à l'issue de sa garde à vue.
L'appel contre une prolongation de maintien en zone d'attente est-il toujours examiné si l'étranger n'est plus dans la zone ?
Non, si l'étranger a quitté la zone d'attente, par exemple pour être placé en garde à vue, l'appel devient sans objet. La cour d'appel ne statue pas sur le fond et déclare qu'il n'y a plus lieu de se prononcer.
Puis-je contester mon maintien en zone d'attente si je suis ensuite placé en garde à vue ?
Vous pouvez interjeter appel, mais si vous êtes placé en garde à vue avant l'audience, l'appel sera déclaré sans objet car vous n'êtes plus en zone d'attente. Il est conseillé de contester dès le début de la procédure.
Qu'est-ce qu'un appel sans objet en matière de rétention administrative ?
Un appel sans objet signifie que la situation de fait a évolué de telle sorte que la décision sollicitée n'a plus d'effet utile. Par exemple, si l'étranger n'est plus en zone d'attente, la cour n'a pas à se prononcer sur la légalité du maintien.
Puis-je être renvoyé en zone d'attente après une garde à vue ?
Non, selon cette décision, l'étranger ne peut pas être renvoyé en zone d'attente à l'issue de sa garde à vue. La procédure de maintien en zone d'attente prend fin lorsqu'il la quitte pour un autre placement.
L'ordonnance de prolongation du maintien en zone d'attente est-elle caduque si l'étranger est placé en garde à vue ?
L'ordonnance de prolongation n'est pas caduque automatiquement, mais l'appel contre celle-ci devient sans objet. La décision de première instance reste valable, mais elle n'a plus d'effet pratique puisque l'étranger n'est plus en zone d'attente.
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