Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 23 juin 2026 — n° 26/03552
Synthèse de la décision
Question juridique
L'absence de preuve de l'avis au procureur de la République du placement en zone d'attente rend-elle irrecevable la requête en prolongation du maintien ?
Principe retenu
Le juge judiciaire doit contrôler le caractère effectif de l'avis donné au procureur de la République du placement en zone d'attente. Une mention stéréotypée dans le formulaire de notification ne suffit pas à justifier de cet avis. L'absence de preuve de l'avis fait nécessairement grief à l'étranger et entraîne l'irrecevabilité de la requête en prolongation.
Faits clés
- Mme [Y] [P] [L], de nationalité brésilienne, non autorisée à entrer sur le territoire français
- Maintenue en zone d'attente de l'aéroport de [Etablissement 1] le 15 juin 2026 pour 96 heures
- Requête en prolongation du maintien pour 8 jours déposée le 19 juin 2026
- Ordonnance du magistrat du siège de Bobigny du 19 juin 2026 déclarant la requête irrecevable
- Appel du préfet le 22 juin 2026
Articles cités
article L. 341-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 23/06/2026 - n° 26/03552
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le maintien en zone d'attente ?
Le maintien en zone d'attente est une mesure privative de liberté applicable à un étranger non autorisé à entrer sur le territoire français, dans l'attente de son départ ou d'une décision sur son admission. Il se déroule dans une zone dédiée d'un aéroport ou d'un port.
Pourquoi la requête en prolongation a-t-elle été déclarée irrecevable dans cette affaire ?
Parce que l'administration n'a pas fourni de preuve que le procureur de la République avait été avisé sans délai du placement en zone d'attente, comme l'exige l'article L. 341-2 du CESEDA. Une simple mention stéréotypée dans le formulaire de notification ne suffit pas.
Quel est le rôle du procureur de la République dans le maintien en zone d'attente ?
Le procureur de la République doit être informé sans délai de toute décision de placement en zone d'attente afin d'exercer un contrôle sur la mesure privative de liberté. Cette information est une garantie pour l'étranger.
Que se passe-t-il après une décision d'irrecevabilité de la requête en prolongation ?
L'étranger doit être remis en liberté et autorisé à quitter la zone d'attente, sauf si l'administration forme un recours suspensif. En l'espèce, l'ordonnance confirmant l'irrecevabilité a été confirmée en appel.
Quels sont les recours possibles contre une ordonnance de maintien en zone d'attente ?
L'étranger peut former un pourvoi en cassation dans un délai de deux mois à compter de la notification. L'administration peut également interjeter appel de l'ordonnance du juge, comme dans cette affaire.
Qu'est-ce qu'une mention stéréotypée et pourquoi est-elle insuffisante ?
Une mention stéréotypée est une phrase pré-imprimée dans un formulaire, sans preuve concrète de l'acte. En l'espèce, la mention 'Monsieur le procureur de la République est avisé sans délai' ne prouve pas que l'avis a effectivement été donné, ce qui prive l'étranger d'une garantie essentielle.
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