Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 23 juin 2026 — n° 26/03551

23 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge judiciaire peut-il refuser la prolongation du maintien en zone d'attente en se fondant sur l'appréciation des garanties de représentation et du risque migratoire, ou cela relève-t-il de la compétence exclusive du juge administratif ?

Principe retenu

Le juge judiciaire, saisi d'une demande de prolongation du maintien en zone d'attente, n'est pas compétent pour apprécier la légalité des décisions administratives de refus d'admission sur le territoire et de placement en zone d'attente. Les motifs tirés des garanties de représentation et de l'absence de risque migratoire, qui critiquent en réalité la décision de placement et le refus d'entrée, ne sont pas de nature à entraîner la remise en liberté de l'étranger.

Faits clés

Mme [B] [A], ressortissante sri-lankaise, non autorisée à entrer sur le territoire français
Maintien en zone d'attente de l'aéroport de [Etablissement 1] depuis le 7 juin 2026
Première prolongation de 8 jours autorisée le 11 juin 2026
Le 19 juin 2026, le juge judiciaire refuse la seconde prolongation en raison des garanties de représentation et de l'absence de risque migratoire
Appel du préfet de Police le 22 juin 2026

Articles cités

article L 342-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L 342-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 11 - 23/06/2026 - n° 26/03551

Questions fréquentes

Le juge judiciaire peut-il refuser la prolongation du maintien en zone d'attente en se fondant sur les garanties de représentation de l'étranger ?

Non, selon la cour d'appel de Paris dans cette affaire, le juge judiciaire n'est pas compétent pour apprécier la légalité des décisions administratives de refus d'entrée et de placement en zone d'attente. Les motifs tirés des garanties de représentation et de l'absence de risque migratoire critiquent en réalité ces décisions administratives, ce qui relève de la compétence exclusive du juge administratif.

Qui est compétent pour contester un refus d'entrée sur le territoire français ?

Le contentieux des décisions de refus d'admission sur le territoire et de placement en zone d'attente relève de la compétence du juge administratif, et non du juge judiciaire. Le juge judiciaire ne peut que contrôler la régularité de la procédure de maintien en zone d'attente.

Quelles sont les conditions pour obtenir la prolongation du maintien en zone d'attente ?

La prolongation du maintien en zone d'attente peut être ordonnée par le juge judiciaire si la procédure est régulière et si aucun moyen de nullité n'est retenu. Le juge ne peut pas refuser la prolongation en se fondant sur l'appréciation des garanties de représentation ou du risque migratoire, car cela relève de la compétence administrative.

Un étranger peut-il être libéré de la zone d'attente s'il présente des garanties de représentation ?

Dans cette affaire, la cour d'appel a infirmé l'ordonnance du premier juge qui avait refusé la prolongation en raison des garanties de représentation. La cour a jugé que ces motifs ne sont pas de nature à entraîner la remise en liberté, car ils relèvent de l'appréciation de la décision administrative de refus d'entrée, qui échappe au juge judiciaire.

Quel est le délai pour faire appel d'une ordonnance de maintien en zone d'attente ?

Dans cette affaire, l'appel a été interjeté le 22 juin 2026, soit dans les 24 heures suivant l'ordonnance du 19 juin 2026. Le délai d'appel est généralement de 24 heures pour ce type de décision.

Quels sont les recours possibles contre une ordonnance de prolongation du maintien en zone d'attente ?

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative et au ministère public, dans un délai de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi doit être formé par déclaration écrite remise au greffe de la Cour de cassation par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.

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