Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 23 juin 2026 — n° 26/03549
Synthèse de la décision
Question juridique
Le défaut d'alimentation d'un étranger retenu pendant plus de 19 heures en garde à vue constitue-t-il une atteinte substantielle à ses droits justifiant l'irrégularité de la procédure de rétention administrative ?
Principe retenu
La garde à vue doit s'exécuter dans des conditions assurant le respect de la dignité de la personne. Les procès-verbaux doivent mentionner les heures auxquelles la personne a pu s'alimenter, ainsi que les demandes faites et les suites réservées. L'absence d'alimentation pendant plus de 19 heures, sans justification valable, constitue une atteinte substantielle aux droits de la personne, entraînant l'irrégularité de la procédure de rétention.
Faits clés
- M. [E] [Z], de nationalité congolaise, a fait l'objet d'un arrêté préfectoral d'expulsion le 25 mars 2019.
- Il a été placé en garde à vue le 15 juin 2026 à 14h50, puis en rétention administrative le 17 juin 2026.
- Pendant la garde à vue, il n'a pas été alimenté entre le 16 juin à 11h56 et le 17 juin à 7h20, soit plus de 19 heures.
- Le transport à l'hôpital pour un examen médical le 16 juin à 17h55 n'a pas justifié l'absence d'alimentation après son retour.
- Le juge des libertés et de la détention a déclaré la procédure irrégulière et refusé la prolongation de la rétention.
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 23/06/2026 - n° 26/03549
Questions fréquentes
Quels sont mes droits en matière d'alimentation lors d'une garde à vue ?
Toute personne placée en garde à vue doit pouvoir s'alimenter à des heures régulières. Les procès-verbaux doivent mentionner les heures auxquelles elle a pu manger, ainsi que les demandes faites et les suites réservées. L'absence d'alimentation pendant plus de 19 heures, sans justification, constitue une atteinte substantielle aux droits.
Le défaut d'alimentation pendant 19 heures en garde à vue est-il illégal ?
Oui, dans cette affaire, la cour d'appel a jugé que l'absence d'alimentation entre le 16 juin à 11h56 et le 17 juin à 7h20, soit plus de 19 heures, sans justification valable (le transport à l'hôpital n'étant pas une excuse suffisante), constitue une atteinte substantielle aux droits, entraînant l'irrégularité de la procédure de rétention.
Comment contester une rétention administrative pour défaut d'alimentation ?
Vous pouvez saisir le juge des libertés et de la détention (JLD) pour contester la régularité de la procédure. En l'espèce, le JLD a annulé la rétention en raison du défaut d'alimentation, et la cour d'appel a confirmé cette décision. Il est conseillé de conserver toute preuve (témoignages, certificats médicaux) et de demander l'assistance d'un avocat.
Le transport à l'hôpital justifie-t-il l'absence de repas en garde à vue ?
Non, selon cette décision, le fait que la personne ait été transportée à l'hôpital pour un examen médical ne justifie pas l'absence d'alimentation après son retour. L'administration doit veiller à ce que la personne puisse s'alimenter, même après un déplacement médical.
Puis-je obtenir la nullité de ma rétention si je n'ai pas mangé pendant 19 heures ?
Oui, comme dans cette affaire, le défaut d'alimentation pendant plus de 19 heures en garde à vue a été considéré comme une atteinte substantielle aux droits, entraînant l'irrégularité de la procédure de rétention et le refus de prolongation. Chaque cas est examiné individuellement, mais ce précédent est favorable.
Quelles sont les obligations des policiers concernant l'alimentation des gardés à vue ?
Les policiers doivent assurer le respect de la dignité des personnes gardées à vue, notamment en leur permettant de s'alimenter à des heures régulières. Ils doivent mentionner dans les procès-verbaux les heures des repas et les demandes éventuelles. Tout manquement peut entraîner la nullité de la procédure.
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