Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 23 juin 2026 — n° 26/03547
Synthèse de la décision
Question juridique
Le délai de 33 minutes pour informer le procureur de la République du placement en zone d'attente est-il excessif et justifie-t-il l'annulation de la procédure ?
Principe retenu
L'information du procureur de la République du placement en zone d'attente doit intervenir sans délai. Un retard non justifié par des circonstances insurmontables fait nécessairement grief à l'intéressé. En l'espèce, un délai de 33 minutes, pendant lequel les policiers ont dû notifier le refus d'entrée et le placement avec interprète, n'est pas excessif.
Faits clés
- Mme [S] [R] [E], ressortissante tchadienne, placée en zone d'attente le 15 juin 2026 à 16h35
- Le procureur de la République a été avisé à 17h08, soit 33 minutes plus tard
- Les policiers ont dû notifier le refus d'entrée et le placement en zone d'attente avec l'assistance d'un interprète
- Le premier juge avait annulé la procédure pour tardiveté de l'avis au parquet
- Le préfet de Police a interjeté appel de l'ordonnance d'annulation
Articles cités
article L. 341-2 alinéa 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L. 340-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 23/06/2026 - n° 26/03547
Questions fréquentes
Quel est le délai maximum pour informer le procureur d'un placement en zone d'attente ?
Le code prévoit que l'information doit être faite 'sans délai'. En pratique, un délai de 33 minutes, justifié par les notifications concomitantes avec interprète, a été jugé acceptable par la cour d'appel.
Un retard de 33 minutes pour aviser le parquet est-il acceptable ?
Oui, dans cette affaire, la cour a estimé que 33 minutes n'était pas excessif car les policiers devaient notifier le refus d'entrée et le placement avec l'aide d'un interprète.
Que faire si l'administration ne prévient pas le procureur à temps ?
Vous pouvez contester le maintien en zone d'attente devant le juge judiciaire, qui peut annuler la procédure si le retard n'est pas justifié par des circonstances insurmontables.
Puis-je contester mon maintien en zone d'attente pour défaut d'information du parquet ?
Oui, le juge contrôle le respect de l'obligation d'information sans délai. Si le retard est injustifié, la procédure peut être annulée et le maintien non prolongé.
Quelles sont les conséquences d'un avis tardif au procureur ?
Un avis tardif non justifié fait grief à l'étranger et peut entraîner l'annulation de la procédure, empêchant la prolongation du maintien en zone d'attente.
La notification du refus d'entrée justifie-t-elle un retard dans l'avis au parquet ?
Oui, la cour a considéré que les policiers, occupés à notifier le refus d'entrée et le placement avec interprète, justifient un délai de 33 minutes.
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