Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 22 juin 2026 — n° 26/03546

22 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le procureur de la République peut-il obtenir un effet suspensif de son appel contre une ordonnance mettant fin à la rétention administrative d'un étranger en raison de l'absence de garanties de représentation ?

Principe retenu

L'effet suspensif de l'appel du ministère public contre une décision mettant fin à la rétention administrative ne peut être accordé qu'en cas d'absence de garanties de représentation effectives de l'étranger ou de menace grave pour l'ordre public. En l'espèce, l'étranger disposait de garanties de représentation manifestes (domicile stable), de sorte que la demande d'effet suspensif a été rejetée.

Faits clés

M. [G] [E], ressortissant congolais né le 20 avril 1962, a fait l'objet d'une ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris le 21 juin 2026 constatant l'irrégularité de la procédure et disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle.
Le procureur de la République a interjeté appel de cette ordonnance le 21 juin 2026 avec demande d'effet suspensif.
La demande d'effet suspensif était fondée sur l'absence de garanties de représentation, non sur une menace grave pour l'ordre public.
M. [G] [E] est domicilié à la même adresse depuis au moins avril 2025, adresse où une perquisition avait été prévue.
L'ancienneté de la mesure d'éloignement et l'usage d'alias ont été relevés mais n'ont pas remis en cause la stabilité du domicile.

Articles cités

article L. 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 11 - 22/06/2026 - n° 26/03546

Questions fréquentes

Le procureur peut-il faire appel d'une décision qui met fin à la rétention administrative ?

Oui, le procureur de la République peut interjeter appel d'une ordonnance mettant fin à la rétention administrative, et il peut demander que cet appel soit déclaré suspensif.

Quelles sont les conditions pour que l'appel du procureur soit suspensif ?

L'appel du procureur peut être déclaré suspensif si l'étranger ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou s'il existe une menace grave pour l'ordre public. Dans cette affaire, le procureur a invoqué l'absence de garanties de représentation, mais la cour a estimé que le domicile stable de l'étranger constituait une garantie suffisante.

Qu'est-ce qu'une garantie de représentation effective ?

Une garantie de représentation effective est un élément qui assure que l'étranger se présentera aux convocations et ne se soustraira pas à la procédure. Par exemple, un domicile stable et connu est considéré comme une garantie de représentation.

Que se passe-t-il si le procureur obtient l'effet suspensif ?

Si l'effet suspensif est accordé, l'étranger est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond de l'appel. En l'espèce, la demande a été rejetée, donc l'ordonnance de fin de rétention reste exécutoire.

Puis-je contester la décision du premier président sur l'effet suspensif ?

Non, l'ordonnance du premier président ou de son délégué statuant sur l'effet suspensif n'est pas susceptible de recours, comme le précise l'article L. 743-22 du CESEDA.

Quels sont les critères pour évaluer les garanties de représentation ?

Les critères incluent la stabilité du domicile, les liens familiaux, la possession d'un passeport valide, ou toute autre circonstance permettant de s'assurer que l'étranger ne se soustraira pas à la procédure. Dans cette affaire, le fait que l'étranger résidait à la même adresse depuis au moins un an a été jugé déterminant.

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