Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 22 juin 2026 — n° 26/03545
Synthèse de la décision
Question juridique
La requête en prolongation de la rétention administrative est-elle irrecevable en raison du défaut d'émargement de la copie du registre actualisé ?
Principe retenu
La copie du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA doit être actualisée et émargée à la date de la requête en prolongation. L'absence d'émargement de la copie du registre actualisé entraîne l'irrecevabilité de la requête, sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un grief.
Faits clés
- M. [N] [G], ressortissant algérien, a été placé en rétention administrative le 21 mai 2026.
- Le préfet du Val-de-Marne a demandé une deuxième prolongation de la rétention.
- La copie du registre produite mentionnait une signature de l'intéressé le 21 mai 2026, mais des mentions manuscrites postérieures (audition consulaire du 1er juin 2026, décisions judiciaires des 26 et 28 mai 2026) y avaient été ajoutées sans émargement.
- Le défaut d'émargement de la copie du registre actualisé a été soulevé comme moyen d'irrecevabilité.
- La cour d'appel a infirmé l'ordonnance de prolongation et déclaré la requête irrecevable.
Articles cités
article L. 744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L. 743-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 22/06/2026 - n° 26/03545
Questions fréquentes
La requête en prolongation de rétention est-elle irrecevable si le registre n'est pas à jour ?
Oui, selon la décision, le défaut d'émargement de la copie du registre actualisé rend la requête irrecevable, sans qu'il soit nécessaire de démontrer un grief.
Quels sont les documents obligatoires pour une demande de prolongation de rétention ?
La requête doit être accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA, actualisée et émargée.
Que faire si le préfet ne fournit pas un registre actualisé ?
Vous pouvez soulever l'irrecevabilité de la requête pour défaut de production d'un registre actualisé et émargé, comme dans cette affaire où la cour a infirmé l'ordonnance de prolongation.
L'absence de signature sur le registre entraîne-t-elle automatiquement l'irrecevabilité ?
Oui, l'absence d'émargement de la copie du registre actualisé entraîne l'irrecevabilité de la requête, sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un grief, selon la jurisprudence de la Cour de cassation.
Puis-je être libéré si la procédure de prolongation est irrégulière ?
Oui, si la requête est déclarée irrecevable pour vice de procédure, comme dans cette affaire, la rétention prend fin et l'intéressé est libéré, avec rappel de l'obligation de quitter le territoire.
Qu'est-ce que l'article L. 744-2 du CESEDA ?
Cet article impose la tenue d'un registre dans les lieux de rétention, mentionnant l'état civil des personnes retenues et les conditions de leur placement ou maintien. La copie de ce registre doit être fournie avec la requête en prolongation.
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