Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 22 juin 2026 — n° 26/03543
Synthèse de la décision
Question juridique
L'absence de mention d'une hospitalisation sur le registre actualisé du centre de rétention rend-elle irrecevable la requête du préfet en prolongation de la rétention ?
Principe retenu
La copie du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA jointe à la requête en prolongation de la rétention doit être actualisée et mentionner toutes les informations pertinentes, notamment les hospitalisations et les heures d'absence du centre. À défaut, la requête est irrecevable.
Faits clés
- M. [B] [F], ressortissant algérien, a été placé en rétention administrative.
- Le préfet a sollicité la prolongation de la rétention pour 30 jours.
- Le registre actualisé produit ne mentionnait pas l'hospitalisation de M. [F] le 1er juin 2026 de 13h à plus de 18h, ni celle du 3 juin 2026 de 00h55 à plus de 11h.
- L'absence de mention a été soulevée comme fin de non-recevoir par l'appelant.
- La cour d'appel a infirmé l'ordonnance de prolongation et déclaré la requête irrecevable.
Articles cités
article L. 744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 22/06/2026 - n° 26/03543
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si le registre du centre de rétention n'est pas à jour ?
Dans cette affaire, l'absence de mention d'une hospitalisation sur le registre actualisé a entraîné l'irrecevabilité de la requête du préfet et l'infirmation de l'ordonnance de prolongation de la rétention.
Quels sont les documents obligatoires pour demander une prolongation de rétention ?
L'administration doit fournir une copie actualisée du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA, mentionnant notamment les hospitalisations et les heures d'absence du retenu.
Mon hospitalisation doit-elle être inscrite sur le registre du centre de rétention ?
Oui, toute absence du centre, y compris pour hospitalisation, doit être mentionnée sur le registre avec les heures d'arrivée et de départ, afin de permettre le contrôle de la privation de liberté.
Puis-je être libéré si le préfet n'a pas fourni un registre à jour ?
Oui, comme dans cette décision, le défaut d'actualisation du registre peut conduire à l'irrecevabilité de la requête et à la non-prolongation de la rétention, entraînant votre libération.
Qu'est-ce que l'article L. 744-2 du CESEDA ?
Cet article impose la tenue d'un registre dans les lieux de rétention, mentionnant l'état civil des personnes retenues et les conditions de leur placement ou maintien, et prévoit que l'administration tient à disposition les informations sur les dates et heures de placement.
Comment contester une ordonnance de prolongation de rétention ?
Vous pouvez interjeter appel dans les délais légaux, en motivant votre recours, comme l'a fait M. [F] en soulevant l'absence de mention de son hospitalisation sur le registre.
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