Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 22 juin 2026 — n° 26/03542
Synthèse de la décision
Question juridique
La décision de placement en rétention administrative d'un étranger est-elle régulière lorsque la menace pour l'ordre public invoquée repose uniquement sur une signalisation au FAED pour des faits contestés et non jugés ?
Principe retenu
La menace pour l'ordre public ne peut résulter du seul visa d'une signalisation au FAED pour des faits contestés par l'intéressé, qui est sous contrôle judiciaire dans l'attente d'être jugé. Le juge doit vérifier la réalité et la gravité de la menace alléguée.
Faits clés
- M. [B] [Y] [J] [N] [X], de nationalité italienne, a fait l'objet d'un placement en rétention administrative.
- Le préfet de police a invoqué une menace pour l'ordre public fondée sur une signalisation au FAED.
- Les faits à l'origine de la signalisation sont contestés par l'intéressé.
- L'intéressé est sous contrôle judiciaire dans l'attente de son jugement.
- Le premier juge a constaté l'irrégularité de la décision de placement en rétention et ordonné la mise en liberté.
Articles cités
article 955 du Code de procédure civile
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 22/06/2026 - n° 26/03542
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une menace pour l'ordre public en droit des étrangers ?
La menace pour l'ordre public est une notion qui permet de justifier des mesures restrictives comme le placement en rétention. Elle doit être réelle, actuelle et suffisamment grave. Dans cette affaire, la simple signalisation au FAED pour des faits contestés et non jugés n'a pas été considérée comme suffisante.
Comment contester un placement en rétention administrative ?
Vous pouvez saisir le juge des libertés et de la détention (JLD) pour contester la légalité du placement. En l'espèce, le JLD a annulé la rétention car la menace pour l'ordre public n'était pas établie. L'appel du préfet a été rejeté par la cour d'appel.
Quelle est la valeur d'une signalisation au FAED pour justifier une rétention ?
Une signalisation au FAED (fichier automatisé des empreintes digitales) n'a pas de valeur probante absolue. Si les faits sont contestés et que l'intéressé est sous contrôle judiciaire, elle ne suffit pas à démontrer une menace pour l'ordre public justifiant une rétention.
Un étranger sous contrôle judiciaire peut-il être placé en rétention administrative ?
Oui, en théorie, mais le contrôle judiciaire est un élément à prendre en compte. Dans cette affaire, le fait que l'intéressé soit sous contrôle judiciaire a été retenu pour écarter la menace pour l'ordre public, car cela montre qu'il se soumet aux obligations judiciaires.
Quels sont les recours possibles après une décision de placement en rétention ?
Vous pouvez contester la décision devant le juge des libertés et de la détention, puis faire appel de l'ordonnance. En l'espèce, le préfet a fait appel, mais la cour d'appel a confirmé l'annulation de la rétention.
Que faire si le préfet invoque des faits contestés pour justifier une rétention ?
Vous devez fournir des éléments pour contester ces faits, comme des preuves de votre version ou l'existence d'un contrôle judiciaire. Le juge appréciera la réalité de la menace. Dans cette affaire, les faits contestés et le contrôle judiciaire ont conduit à l'annulation de la rétention.
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