Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 22 juin 2026 — n° 26/03541
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel contre une ordonnance de prolongation de rétention administrative est-il irrecevable faute de motivation suffisante de la déclaration d'appel ?
Principe retenu
La déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité (article R. 743-11 du CESEDA). Des paragraphes stéréotypés ou une simple référence aux nullités soulevées en première instance sans explication ne constituent pas une motivation suffisante.
Faits clés
- M. [O] [L] [P], ressortissant camerounais, a été placé en rétention administrative le 15 juin 2026.
- Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris a ordonné la prolongation de la rétention pour 28 jours jusqu'au 15 juillet 2026.
- L'appel a été interjeté le 21 juin 2026 à 17h34.
- La déclaration d'appel contenait des paragraphes stéréotypés sur la régularité de la requête et une simple mention 'je maintiens les nullités soulevées en première instance (délai de transfert)'.
- Un procès-verbal de 'circonstances insurmontables' avait été établi concernant le délai de transfert.
Articles cités
article L. 743-23 alinéa 1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R. 743-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 22/06/2026 - n° 26/03541
Questions fréquentes
Que faut-il écrire dans une déclaration d'appel pour qu'elle soit recevable ?
La déclaration d'appel doit être motivée, c'est-à-dire exposer clairement les moyens de droit et de fait contestant la décision de première instance. Des paragraphes stéréotypés ou une simple référence aux nullités soulevées en première instance sans explication ne suffisent pas.
Mon appel a été rejeté car ma déclaration n'était pas assez motivée, que faire ?
Vous pouvez former un pourvoi en cassation dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'ordonnance. Le pourvoi doit être formé par déclaration écrite remise au greffe de la Cour de cassation par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.
Puis-je simplement dire que je conteste la décision sans donner de détails ?
Non, une simple contestation sans motivation ne suffit pas. La déclaration d'appel doit exposer les moyens précis qui justifient l'appel, faute de quoi elle est irrecevable.
Qu'est-ce qu'une motivation suffisante pour un appel en matière de rétention ?
Une motivation suffisante consiste à indiquer les éléments de fait et de droit qui remettent en cause la décision du premier juge, par exemple en critiquant la régularité de la procédure, le bien-fondé de la prolongation, ou en soulevant des moyens nouveaux.
Les paragraphes stéréotypés sont-ils acceptables pour motiver un appel ?
Non, des paragraphes stéréotypés, sans lien avec les circonstances particulières de l'affaire, ne constituent pas une motivation valable. L'appelant doit personnaliser ses arguments.
J'ai soulevé des nullités en première instance, dois-je les répéter en appel ?
Oui, il faut les réitérer et les développer dans la déclaration d'appel. Une simple mention 'je maintiens les nullités soulevées en première instance' sans explication est insuffisante.
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