Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 22 juin 2026 — n° 26/03540
Synthèse de la décision
Question juridique
La requête du préfet en prolongation de la rétention est-elle irrecevable faute d'avoir joint une copie du registre actualisé mentionnant l'issue du recours suspensif contre la mesure d'éloignement ?
Principe retenu
La copie du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA jointe à la requête en prolongation de la rétention doit être actualisée et mentionner l'issue du recours suspensif contre la mesure d'éloignement, à peine d'irrecevabilité de la requête.
Faits clés
- M. [H] [M], ressortissant algérien, a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français.
- Il a formé un recours suspensif devant le tribunal administratif, qui a rendu son jugement le 27 mai 2026.
- Le préfet de police a saisi le juge des libertés et de la détention pour une deuxième prolongation de la rétention.
- La copie du registre jointe à la requête du préfet ne mentionnait pas l'issue du recours suspensif.
- Le préfet avait connaissance de cette décision au moment de sa saisine.
Articles cités
article L. 744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 22/06/2026 - n° 26/03540
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le registre actualisé en rétention ?
Le registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA doit mentionner l'état civil des personnes retenues, les conditions de placement ou de maintien en rétention, et notamment l'issue des recours suspensifs contre la mesure d'éloignement.
Pourquoi la requête du préfet a-t-elle été déclarée irrecevable ?
Parce que la copie du registre jointe à la requête ne mentionnait pas l'issue du recours suspensif de M. [M] contre l'OQTF, alors que le préfet en avait connaissance. Cette omission rend la requête irrecevable en application de l'article R. 743-2 du CESEDA.
Quels sont les documents à joindre à une demande de prolongation de rétention ?
La requête doit être accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre actualisé prévu à l'article L. 744-2, qui doit mentionner l'issue des recours suspensifs.
Que se passe-t-il si le registre n'est pas à jour ?
Le juge peut déclarer la requête irrecevable, comme dans cette affaire où l'absence de mention de l'issue du recours suspensif a conduit à l'irrecevabilité de la demande de prolongation.
Qu'est-ce qu'un recours suspensif contre une OQTF ?
C'est un recours devant le tribunal administratif qui suspend l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français jusqu'à ce que le juge statue. L'issue de ce recours doit être mentionnée dans le registre de rétention.
Le juge peut-il prolonger la rétention si le registre est incomplet ?
Non, car l'absence de mention de l'issue du recours suspensif dans le registre rend la requête irrecevable, empêchant ainsi toute prolongation.
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