Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 22 juin 2026 — n° 26/03539

22 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'absence d'avis immédiat au procureur de la République du placement en garde à vue d'un étranger justifie-t-elle la mainlevée de la rétention administrative ?

Principe retenu

Tout retard dans l'information donnée au procureur de la République du placement en garde à vue d'un individu, non justifié par des circonstances insurmontables, fait nécessairement grief à l'intéressé. En l'espèce, l'absence d'avis au procureur pendant 5h45, sans justification, constitue une violation des formes substantielles entraînant la mainlevée de la rétention.

Faits clés

Interpellation de M. [F] [J] le 15 juin 2026 à 03h30
Placement en garde à vue à 03h30
Aucun avis au procureur de la République n'a été donné à ce moment
Seul un compte-rendu téléphonique à 09h15, soit 5h45 plus tard
Document d'avis au procureur daté du 15 juin 2026 à 13h02 concernait uniquement le placement en rétention

Articles cités

article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article 63 alinéa 2 du code de procédure pénale

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 11 - 22/06/2026 - n° 26/03539

Questions fréquentes

Quels sont les délais pour informer le procureur d'une garde à vue ?

L'article 63 alinéa 2 du code de procédure pénale impose d'informer le procureur dès le début de la mesure. Tout retard non justifié par des circonstances insurmontables fait nécessairement grief à l'intéressé.

Que faire si la police n'a pas prévenu le procureur lors de ma garde à vue ?

Vous pouvez contester la régularité de la procédure devant le juge judiciaire. En l'espèce, un retard de 5h45 sans justification a entraîné la mainlevée de la rétention administrative.

Puis-je contester ma rétention administrative si la procédure est irrégulière ?

Oui, vous pouvez former un appel contre l'ordonnance de prolongation de rétention. Si une irrégularité affecte vos droits, le juge peut ordonner la mainlevée, comme dans cette affaire où l'absence d'avis au procureur a été sanctionnée.

Qu'est-ce qu'un grief nécessaire en matière de rétention ?

Le grief nécessaire est une atteinte aux droits de l'étranger causée par une violation des formes substantielles. En l'espèce, l'absence d'avis immédiat au procureur a été jugée comme faisant nécessairement grief, sans besoin de démontrer un préjudice concret.

Le préfet peut-il prolonger ma rétention si la garde à vue était irrégulière ?

Non, si la garde à vue est entachée d'une irrégularité ayant causé un grief, la requête du préfet en prolongation de rétention peut être rejetée, comme dans cette décision où la mainlevée a été ordonnée.

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