Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 22 juin 2026 — n° 26/03538
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel contre une ordonnance de prolongation de rétention administrative est-il irrecevable faute de motivation suffisante ?
Principe retenu
En application de l'article R.743-11 du CESEDA, la déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité. Des paragraphes stéréotypés ne critiquant pas la décision du premier juge et n'apportant aucun élément nouveau ne constituent pas une motivation suffisante.
Faits clés
- M. [H] [J], de nationalité guinéenne, a été placé en rétention administrative.
- Le 19 juin 2026, le tribunal judiciaire de Paris a ordonné la prolongation de la rétention pour 26 jours.
- M. [H] [J] a interjeté appel le 20 juin 2026.
- La déclaration d'appel contenait des paragraphes stéréotypés sur la compétence de l'auteur de l'arrêté et la saisine du premier juge.
- L'appelant n'a pas critiqué la décision du premier juge ni justifié d'une interdiction du territoire guinéen.
Articles cités
article L.743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R.743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 22/06/2026 - n° 26/03538
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une déclaration d'appel motivée en matière de rétention administrative ?
La déclaration d'appel doit exposer des arguments précis critiquant la décision du premier juge. Des paragraphes stéréotypés sans lien avec les faits de l'espèce ne suffisent pas.
Que risque-t-on si l'appel est jugé irrecevable pour défaut de motivation ?
L'appel est rejeté sans examen au fond, et la décision de prolongation de rétention est maintenue. L'étranger reste retenu jusqu'à la fin de la période ordonnée.
Puis-je contester la compétence de l'auteur de l'arrêté de placement en rétention dans mon appel ?
Oui, mais il faut apporter des éléments concrets. Dans cette affaire, l'appelant a soulevé ce moyen de manière stéréotypée sans démontrer d'irrégularité, ce qui n'a pas été considéré comme une motivation suffisante.
Qu'est-ce qu'une circonstance nouvelle de fait ou de droit permettant de contester la rétention ?
Il s'agit d'un élément survenu après le placement en rétention, comme un changement de situation personnelle ou une décision administrative nouvelle. En l'espèce, l'appelant n'en a présenté aucune.
L'appelant doit-il justifier de son interdiction du territoire guinéen pour contester sa rétention ?
Oui, s'il invoque ce moyen, il doit en apporter la preuve. À défaut, cet argument ne peut être retenu comme motivation valable de l'appel.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
