Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 22 juin 2026 — n° 26/03537
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel contre une ordonnance de prolongation de rétention est-il irrecevable faute de motivation suffisante de la déclaration d'appel ?
Principe retenu
La déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité (art. R743-11 CESEDA). Des paragraphes stéréotypés ne précisant pas concrètement les pièces manquantes ni ne critiquant la décision du premier juge ne constituent pas une motivation suffisante.
Faits clés
- M. [M] [H], ressortissant algérien né le 7 juillet 2007, a été placé en rétention administrative.
- Le 19 juin 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Evry a ordonné une deuxième prolongation de rétention de 30 jours.
- M. [M] [H] a interjeté appel le 19 juin 2026 à 15h55.
- La déclaration d'appel contenait des paragraphes stéréotypés sur l'absence de communication de pièces prouvant les diligences de l'administration.
- L'administration avait saisi les autorités consulaires algériennes et programmé une audition consulaire le 17 juin 2026, à laquelle l'intéressé ne s'est pas rendu.
Articles cités
article L.743-23 alinéa 1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R.743-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R743-11 alinéa 1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L. 741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L.742-4 3° du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 22/06/2026 - n° 26/03537
Questions fréquentes
Pourquoi mon appel a-t-il été rejeté sans audience ?
L'appel a été rejeté comme manifestement irrecevable car la déclaration d'appel ne contenait pas de motivation suffisante : elle se limitait à des paragraphes stéréotypés sans préciser concrètement les pièces manquantes ni critiquer la décision du premier juge.
Que dois-je écrire dans ma déclaration d'appel pour qu'elle soit recevable ?
Vous devez exposer des moyens précis et personnalisés, par exemple en indiquant quelles pièces justificatives font défaut et en quoi la décision du premier juge est erronée au regard des diligences effectuées par l'administration.
L'administration a-t-elle l'obligation de prouver ses diligences pour obtenir une prolongation ?
Oui, le juge doit vérifier que l'administration a accompli des diligences suffisantes pour permettre l'éloignement. En l'espèce, l'administration avait saisi les autorités consulaires algériennes et programmé une audition, mais l'intéressé ne s'y est pas rendu.
Puis-je faire appel d'une ordonnance de prolongation de rétention sans avocat ?
Oui, vous pouvez faire appel vous-même, mais votre déclaration d'appel doit être motivée. Si elle ne l'est pas, elle sera rejetée comme irrecevable, comme dans cette affaire.
Quels sont les délais pour faire appel d'une décision de prolongation de rétention ?
L'appel doit être interjeté dans un délai très court, généralement 24 heures suivant la notification de l'ordonnance. Dans cette affaire, l'appel a été formé le jour même de l'ordonnance.
Que se passe-t-il si je ne me présente pas à une audition consulaire ?
Cela peut être considéré comme un obstacle à l'éloignement et justifier la prolongation de la rétention. Dans cette affaire, l'intéressé ne s'est pas rendu à l'audition consulaire programmée le 17 juin 2026.
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