Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 22 juin 2026 — n° 26/03536
Synthèse de la décision
Question juridique
La requête du préfet en prolongation de rétention est-elle irrecevable en raison du défaut d'émargement de la copie actualisée du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA ?
Principe retenu
La production d'une copie du registre actualisé et émargé est nécessaire pour permettre au juge de contrôler l'effectivité des droits du retenu. Le défaut d'émargement de la copie actualisée du registre constitue une fin de non-recevoir sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief, et ne peut être suppléé par une communication à l'audience sauf impossibilité justifiée.
Faits clés
- M. [S] [Q], ressortissant algérien, a été placé en rétention administrative.
- Le préfet de l'Essonne a saisi le juge pour prolongation de la rétention.
- La copie du registre produite mentionnait une signature le 15 juin 2026, mais la mention de la saisine du tribunal administratif du 20 juin 2026 a été portée postérieurement.
- Le registre n'était pas émargé de manière actualisée.
- L'appelant a soulevé l'irrecevabilité de la requête pour défaut d'émargement.
Articles cités
article L. 744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 22/06/2026 - n° 26/03536
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le défaut d'émargement du registre en rétention administrative ?
Le défaut d'émargement signifie que la copie du registre actualisé n'est pas signée ou ne comporte pas les mentions nécessaires attestant de sa mise à jour. Dans cette affaire, la mention de la saisine du tribunal administratif a été ajoutée après coup, ce qui a été considéré comme un défaut d'émargement.
La requête du préfet est-elle irrecevable si le registre n'est pas émargé ?
Oui, selon la jurisprudence (Civ. 1ère, 4 septembre 2024), le défaut d'émargement de la copie actualisée du registre constitue une fin de non-recevoir, sans que l'étranger ait à justifier d'un grief. Dans cette décision, la cour d'appel a déclaré la requête irrecevable pour ce motif.
Puis-je obtenir ma libération si le registre n'est pas à jour ?
Oui, si la requête en prolongation est déclarée irrecevable en raison du défaut d'émargement, le juge peut ordonner la mainlevée de la rétention. Dans cette affaire, la cour a infirmé l'ordonnance de prolongation et dit n'y avoir lieu à maintien en rétention.
Quels sont les articles du CESEDA applicables ?
Les articles L. 744-2 et R. 743-2 du CESEDA sont applicables. L'article L. 744-2 impose la tenue d'un registre mentionnant les conditions de rétention, et l'article R. 743-2 exige la production d'une copie du registre à peine d'irrecevabilité.
La communication du registre à l'audience peut-elle remplacer l'absence d'émargement ?
Non, sauf si l'administration justifie de l'impossibilité de joindre la copie à la requête. Dans cette affaire, la cour a rappelé que la communication à l'audience ne supplée pas l'absence d'émargement.
Que dois-je faire si je suis retenu et que le registre n'est pas à jour ?
Vous pouvez soulever l'irrecevabilité de la requête en prolongation devant le juge, en invoquant le défaut d'émargement du registre actualisé. Il est conseillé de se faire assister par un avocat.
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