Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 22 juin 2026 — n° 26/03534

22 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Une troisième prolongation de la rétention administrative est-elle possible lorsque les diligences consulaires sont achevées et qu'aucune perspective d'éloignement n'existe ?

Principe retenu

La prolongation de la rétention au-delà de trente jours n'est possible que si l'impossibilité d'exécuter l'éloignement résulte de l'un des cas prévus à l'article L. 742-4 du CESEDA. Lorsque les diligences consulaires sont terminées et qu'aucune perspective d'éloignement n'existe, le maintien en rétention n'est plus justifié, même en présence d'une menace pour l'ordre public.

Faits clés

M. [T] [Z], ressortissant marocain, a été placé en rétention administrative.
Les autorités consulaires marocaines ont répondu le 19 juin 2026, indiquant que l'intéressé n'était pas de nationalité marocaine.
Le préfet a saisi les autorités consulaires algériennes le 22 juin 2026, mais aucun élément ne rattache M. [Z] à l'Algérie.
La troisième prolongation de la rétention a été demandée sur le fondement de l'article L. 742-4 du CESEDA.
L'ordonnance de première instance avait prolongé la rétention pour trente jours supplémentaires.

Articles cités

article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 11 - 22/06/2026 - n° 26/03534

Questions fréquentes

Quelles sont les conditions pour une troisième prolongation de la rétention administrative ?

Selon l'article L. 742-4 du CESEDA, une troisième prolongation n'est possible que dans des cas limités : urgence absolue ou menace pour l'ordre public, perte ou destruction des documents de voyage, dissimulation d'identité, obstruction à l'éloignement, défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat, ou absence de moyens de transport. Dans cette affaire, la cour a estimé que les diligences consulaires étaient achevées et qu'aucune perspective d'éloignement n'existait, ce qui ne justifiait pas la prolongation.

Que se passe-t-il si le consulat ne délivre pas de laissez-passer ?

Si le consulat ne délivre pas de laissez-passer, cela peut constituer un motif de prolongation de la rétention au titre de l'article L. 742-4 3° a) du CESEDA. Cependant, dans cette décision, la cour a considéré que les autorités consulaires marocaines avaient déjà répondu en indiquant que l'intéressé n'était pas marocain, et que les saisines des autorités algériennes étaient infondées faute de lien avec l'Algérie. Ainsi, il n'y avait plus de diligences en cours, et la prolongation a été refusée.

La menace pour l'ordre public peut-elle justifier une prolongation de rétention ?

Oui, la menace pour l'ordre public est l'un des motifs de prolongation prévus à l'article L. 742-4 1° du CESEDA. Toutefois, dans cette affaire, la cour a précisé que ce motif ne peut pallier l'absence de diligences en cours ou l'impossibilité d'exécuter l'éloignement. Si les conditions de l'article L. 742-4 ne sont pas remplies, la menace pour l'ordre public ne suffit pas à justifier la prolongation.

Quels sont les recours contre une ordonnance de prolongation de rétention ?

L'ordonnance de prolongation peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel, comme dans cette affaire. Le délai d'appel est de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance. L'appel doit être motivé. En l'espèce, l'appelant a obtenu l'infirmation de l'ordonnance et le rejet de la requête de prolongation.

Qu'est-ce que l'article L. 742-4 du CESEDA ?

L'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) énumère les cas dans lesquels le juge peut ordonner une nouvelle prolongation de la rétention administrative au-delà de trente jours. Ces cas incluent l'urgence absolue ou la menace pour l'ordre public, la perte ou destruction des documents de voyage, la dissimulation d'identité, l'obstruction à l'éloignement, le défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat, ou l'absence de moyens de transport.

Puis-je être maintenu en rétention si mon pays d'origine ne me reconnaît pas ?

Non, si votre pays d'origine ne vous reconnaît pas comme ressortissant, cela peut rendre l'éloignement impossible. Dans cette affaire, le Maroc a indiqué que l'intéressé n'était pas marocain, et aucune autre nationalité n'a pu être établie. La cour a estimé que les diligences consulaires étaient achevées et qu'il n'y avait plus de perspective d'éloignement, ce qui a conduit au rejet de la prolongation de la rétention.

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