Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 22 juin 2026 — n° 26/03526

22 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le délai de 75 minutes pour informer le procureur de la République du placement en zone d'attente est-il constitutif d'une nullité d'ordre public ?

Principe retenu

L'avis au procureur de la République du placement en zone d'attente doit être immédiat. Un délai de 75 minutes, sans justification particulière, constitue une violation de l'article L. 341-2 du CESEDA et entraîne la nullité d'ordre public de la procédure, sans que l'étranger ait à démontrer une atteinte à ses droits.

Faits clés

Mme [S] [D] [U] [G], ressortissante vénézuélienne, a été placée en zone d'attente à l'aéroport de [Etablissement 1].
L'avis au procureur de la République du placement est intervenu 75 minutes après la décision de maintien.
Aucune circonstance particulière n'a été invoquée pour justifier ce délai.
Le premier juge a annulé la procédure et refusé de prolonger le maintien en zone d'attente.
Le préfet de Police a interjeté appel de l'ordonnance.

Articles cités

article L. 341-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 343-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 741-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article 955 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 11 - 22/06/2026 - n° 26/03526

Questions fréquentes

Quel est le délai maximum pour informer le procureur d'un placement en zone d'attente ?

Le placement en zone d'attente doit être porté sans délai à la connaissance du procureur de la République. Un délai de 75 minutes, sans justification particulière, a été jugé excessif et entraîne la nullité de la procédure.

Que se passe-t-il si l'avis au procureur est tardif ?

La procédure est entachée d'une nullité d'ordre public, ce qui entraîne l'annulation de la procédure et le refus de prolongation du maintien en zone d'attente. L'étranger n'a pas à démontrer un préjudice.

Puis-je contester un maintien en zone d'attente si l'avis au procureur a été donné 75 minutes après ?

Oui, comme dans cette affaire, un délai de 75 minutes sans justification a été considéré comme non immédiat, entraînant l'annulation de la procédure par le juge.

Qu'est-ce qu'une nullité d'ordre public dans ce contexte ?

C'est une nullité qui peut être soulevée d'office par le juge, sans que l'étranger ait à prouver que le retard lui a causé un préjudice. Elle sanctionne une violation grave des règles de procédure.

L'administration doit-elle restituer mes affaires personnelles en cas d'annulation ?

Oui, le juge ordonne la restitution de l'intégralité des affaires personnelles, y compris le passeport et les documents de voyage, comme cela a été rappelé dans cette décision.

Quels sont les recours contre une ordonnance de maintien en zone d'attente ?

L'ordonnance peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel dans un délai très court (24 heures). Ensuite, un pourvoi en cassation est possible dans un délai de deux mois.

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