Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 22 juin 2026 — n° 26/03525
Synthèse de la décision
Question juridique
La deuxième prolongation de la rétention administrative est-elle valable lorsque l'administration n'a pas démontré avoir saisi immédiatement les services consulaires après la remise d'un passeport en cours de validité ?
Principe retenu
La rétention administrative ne peut excéder le temps strictement nécessaire à l'exécution de la mesure d'éloignement. En cas de deuxième prolongation, l'administration doit démontrer qu'elle a accompli des diligences effectives et immédiates, notamment la saisine des services consulaires dès la remise d'un passeport valide, pour permettre le départ de l'étranger.
Faits clés
- M. [L] [I], ressortissant ghanéen, a été placé en rétention administrative.
- Une première prolongation de 30 jours a été ordonnée.
- Lors de la demande de deuxième prolongation, un passeport en cours de validité a été remis, mais la date exacte de remise est incertaine.
- Un document interne au centre de rétention mentionnait un passeport valide, sans que cette information figure sur le registre.
- L'administration n'a pas démontré avoir saisi immédiatement les services consulaires après la remise du passeport.
Articles cités
article L. 741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L. 742-4 3° du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 22/06/2026 - n° 26/03525
Questions fréquentes
Quelles sont les conditions pour une deuxième prolongation de rétention administrative ?
La deuxième prolongation est possible si la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat, de la délivrance trop tardive de ces documents, ou de l'absence de moyens de transport. L'administration doit démontrer qu'elle a accompli des diligences immédiates pour permettre le départ.
Que se passe-t-il si l'administration ne saisit pas rapidement le consulat après la remise d'un passeport valide ?
Dans ce cas, la rétention peut être considérée comme irrégulière car elle excède le temps strictement nécessaire. Le juge peut ordonner la mise en liberté de l'étranger, comme dans cette affaire où l'administration n'a pas prouvé avoir saisi immédiatement les services consulaires.
Qu'est-ce que le 'temps strictement nécessaire' en matière de rétention administrative ?
Le temps strictement nécessaire est la durée minimale indispensable pour organiser l'éloignement de l'étranger. L'administration doit agir sans délai dès le placement en rétention, notamment en saisissant les consulats pour obtenir les documents de voyage.
Puis-je être libéré si mon passeport est en cours de validité ?
Oui, si l'administration ne démontre pas avoir entrepris les démarches nécessaires pour utiliser ce passeport en vue de votre éloignement, le juge peut ordonner votre libération. Dans cette décision, l'incertitude sur la date de remise du passeport et l'absence de saisine immédiate du consulat ont conduit à la confirmation de la mise en liberté.
Comment contester une décision de prolongation de rétention ?
Vous pouvez contester la prolongation devant le juge judiciaire (magistrat du siège du tribunal judiciaire) en invoquant l'absence de diligences de l'administration, le non-respect du temps strictement nécessaire, ou toute irrégularité de procédure. Un appel est possible devant la cour d'appel.
Quels sont les articles du CESEDA applicables à cette affaire ?
Les articles L. 741-3 et L. 742-4 3° du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) sont applicables. L'article L. 741-3 prévoit que la rétention ne peut excéder le temps strictement nécessaire, et l'article L. 742-4 3° fixe les conditions de la deuxième prolongation.
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