Cour d'appel, pôle 4 - chambre 4, 16 juin 2026 — n° 26/04742

16 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel lorsque l'intimé ne s'est pas constitué ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est parfait lorsque l'intimé ne s'est pas constitué, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Les frais de l'instance éteinte sont supportés par l'appelant sauf convention contraire.

Faits clés

Appel interjeté par M. [P] [H] et Mme [N] [O] épouse [H] contre un jugement du 2 octobre 2025
Les appelants se sont désistés de leur appel par message RPVA le 28 avril 2026
Les intimés, M. [J] [C] et Mme [V] [M] épouse [C], ne se sont pas constitués
L'affaire concerne une demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 787 du code de procédure civile article 907 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 4 - Chambre 4 - 16/06/2026 - n° 26/04742

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel et que l'intimé ne s'est pas constitué ?

Le désistement est parfait dès sa notification, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, sans nécessité d'acceptation de l'intimé.

Quels sont les frais à payer en cas de désistement d'appel ?

Sauf convention contraire, les frais de l'instance éteinte sont supportés par l'appelant qui se désiste.

Comment se désister d'un appel ?

L'appelant doit notifier son désistement par message RPVA ou par déclaration au greffe, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile.

L'intimé doit-il accepter mon désistement d'appel ?

Non, si l'intimé ne s'est pas constitué, le désistement est parfait sans son acceptation. S'il s'était constitué, son accord serait nécessaire.

Qu'est-ce qu'un désistement parfait ?

Un désistement parfait est celui qui produit immédiatement ses effets (extinction de l'instance et dessaisissement) sans condition, notamment lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat.

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