Cour d'appel, pôle 5 - chambre 8, 16 juin 2026 — n° 26/04680
Synthèse de la décision
Question juridique
L'exécution provisoire du jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire peut-elle être arrêtée en l'absence de moyens sérieux d'infirmation ou d'annulation ?
Principe retenu
L'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement d'ouverture de redressement judiciaire est subordonné à l'existence de moyens sérieux d'infirmation ou d'annulation. En l'espèce, la société débitrice n'a pas démontré de tels moyens, l'état de cessation des paiements étant caractérisé par un passif exigible de 48 086,24 euros pour un actif disponible de 8 302,02 euros.
Faits clés
- Jugement d'ouverture du redressement judiciaire de la SAS EMR Menuiserie rendu le 16 février 2026 par le tribunal de commerce de Meaux
- Passif déclaré de 86 649,19 euros, dont passif exigible de 48 086,24 euros
- Actif disponible de 8 302,02 euros au 30 avril 2026
- Créance BNP de 41 266,86 euros exigible depuis octobre 2024
- Créance URSSAF de 4 817,38 euros non réglée
Articles cités
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 5 - Chambre 8 - 16/06/2026 - n° 26/04680
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'exécution provisoire d'un jugement d'ouverture de redressement judiciaire ?
L'exécution provisoire permet l'application immédiate du jugement d'ouverture, même en cas d'appel. En l'espèce, le jugement du 16 février 2026 ouvrant le redressement judiciaire de la SAS EMR Menuiserie est exécutoire par provision.
Comment demander l'arrêt de l'exécution provisoire ?
Il faut saisir le premier président de la cour d'appel en démontrant des moyens sérieux d'infirmation ou d'annulation du jugement. Dans cette affaire, la société EMR Menuiserie n'a pas apporté de tels moyens.
Quels sont les moyens sérieux retenus par le juge ?
Le juge a examiné le passif exigible (48 086,24 €) et l'actif disponible (8 302,02 €), concluant à l'état de cessation des paiements. Les contestations de créances n'ont pas suffi à écarter ce constat.
Quelles créances sont considérées comme exigibles ?
Sont exigibles les créances non contestées ou non assorties d'un moratoire. Par exemple, la créance BNP de 41 266,86 € était exigible depuis octobre 2024, tandis que la créance Trésorerie de 27 326,61 € bénéficiait d'un moratoire.
Puis-je contester les créances déclarées pour éviter le redressement ?
Oui, mais la contestation doit être sérieuse. Ici, la créance Howdens de 11 236,34 € était contestée depuis février 2024, ce qui l'a exclue du passif exigible, mais cela n'a pas suffi à écarter la cessation des paiements.
Quelle est la conséquence du rejet de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire ?
Le redressement judiciaire se poursuit, et la société doit respecter les obligations de la procédure (déclaration des créances, plan de redressement, etc.). Les dépens suivent le sort de l'appel.
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