Cour d'appel, pôle 4 - chambre 3, 18 juin 2026 — n° 26/04626
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel est-elle caduque faute de signification dans le mois de l'avis du greffe ?
Principe retenu
À peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe (articles 902 et 911-1 du code de procédure civile).
Faits clés
- Appel interjeté le 3 mars 2026 par Madame [M] [C]
- Avis du greffe adressé aux parties le 26 mai 2026
- Absence de signification dans le mois suivant l'avis
- Demande d'observations adressée aux parties le 26 mai 2026
- Absence d'observations des parties
Articles cités
article 902 du code de procédure civile
article 911-1 du code de procédure civile
article 916 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 3 - 18/06/2026 - n° 26/04626
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?
La caducité est une sanction qui entraîne l'extinction de l'appel lorsque l'appelant n'a pas accompli les formalités nécessaires dans les délais, notamment la signification de la déclaration d'appel dans le mois suivant l'avis du greffe.
Quel est le délai pour signifier une déclaration d'appel après l'avis du greffe ?
Le délai est d'un mois à compter de l'avis adressé par le greffe, conformément à l'article 902 du code de procédure civile.
Que se passe-t-il si je ne signifie pas mon appel dans le mois ?
Le juge peut prononcer d'office la caducité de la déclaration d'appel, après avoir invité les parties à présenter leurs observations.
Puis-je contester une ordonnance de caducité ?
Oui, l'ordonnance de caducité est susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé, selon l'article 916 du code de procédure civile.
Quels sont les articles du code de procédure civile applicables ?
Les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile régissent la caducité de la déclaration d'appel pour défaut de signification dans le délai.
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