Cour d'appel, pôle 4 - chambre 1, 1 juillet 2026 — n° 26/04487
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel est-elle caduque faute pour l'appelant d'avoir remis ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois prévu à l'article 908 du code de procédure civile ?
Principe retenu
Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. En l'absence de conclusions dans ce délai, la caducité est prononcée, sauf force majeure.
Faits clés
- Appel formé le 27 février 2026 par M. [S] [Q]
- Délai de trois mois expirant le 27 mai 2026
- Aucune conclusion remise au greffe par l'appelant dans le délai
- Demande d'observations adressée par le greffe le 1er juin 2026
- Absence d'observations de l'appelant
Articles cités
article 908 du code de procédure civile
article 911 du code de procédure civile
article 916 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 1 - 01/07/2026 - n° 26/04487
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?
La caducité est une sanction qui entraîne l'annulation de la déclaration d'appel lorsque l'appelant ne respecte pas le délai de trois mois pour remettre ses conclusions au greffe, comme le prévoit l'article 908 du code de procédure civile.
Quel était le délai imparti à M. [S] [Q] pour conclure ?
M. [S] [Q] a formé appel le 27 février 2026 ; il devait remettre ses conclusions au greffe au plus tard le 27 mai 2026, soit un délai de trois mois.
Pourquoi la caducité a-t-elle été prononcée dans cette affaire ?
La caducité a été prononcée car M. [S] [Q] n'a pas remis de conclusions au greffe dans le délai de trois mois, et aucune force majeure n'a été invoquée.
Peut-on contester une ordonnance de caducité ?
Oui, l'ordonnance de caducité peut faire l'objet d'un déféré dans les quinze jours de son prononcé, conformément à l'article 916 du code de procédure civile.
Qu'est-ce que la force majeure en procédure civile ?
La force majeure est une circonstance imprévisible et insurmontable, non imputable à la partie, qui peut permettre d'écarter la sanction de caducité si elle est invoquée et prouvée.
Quelles sont les conséquences de la caducité pour l'appelant ?
La caducité entraîne l'annulation de la déclaration d'appel, et l'appelant est condamné aux dépens d'appel.
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