Cour d'appel, pôle 1 - chambre 8, 19 juin 2026 — n° 26/04354

19 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le désistement d'appel sans réserve et sans appel incident est-il parfait et entraîne-t-il l'extinction de l'instance ?

Principe retenu

Le désistement de l'appel est admis en toutes matières. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie adverse a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'absence de telles circonstances, le désistement est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.

Faits clés

M. [Z] a relevé appel d'une ordonnance de référé du 20 janvier 2026
L'appelant s'est désisté de son appel par conclusions du 22 mai 2026
Le désistement était sans réserve
Les intimés n'ont pas constitué avocat
Aucun appel incident ou demande incidente n'a été formé

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile

Exposé du litige

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 N° RG 26/04354 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM4LF Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 Février 2026 Date de saisine : 16 Mars 2026 Nature de l'affaire : Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens Décision attaquée : RG n°23/00133 rendue par le Président du TJ de [Localité 1] le 20 Janvier 2026 Appelant : Monsieur [Y] [Z], représenté par Me Jérôme BERTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J126 - N° du dossier D25-0074 Intimés : Monsieur [E] [D] Madame [G] [V] ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT (n° , 1 page) Nous, Florence LAGEMI, présidente, Assistée de Catherine CHARLES, greffière, Par déclaration du 26 février 2026, M. [Z] a relevé appel d'une ordonnance prononcée le 20 janvier 2026 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Fontainebleau, dans un litige l'opposant à M. [D] et Mme [V]. Dans ses conclusions remises le 22 mai 2026, M. [Z] indique se désister de son appel et demande que chaque partie conserve à sa charge les frais et dépens engagés. M. [D] et Mme [V] n'ont pas constitué avocat.

Motivations de la décision

SUR CE, Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières. L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'espèce, l'appelant se désiste sans réserve de son instance. En l'absence d'appel incident ou de demande incidente, il y a lieu de constater que le désistement est parfait et emporte, en conséquence, extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. En application de l'article 399 du code de procédure civile qui prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, les dépens de l'instance d'appel resteront à la charge de M. [Z]. PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'instance de M. [Z] et le déclarons parfait ;

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance et déclarons la cour dessaisie ; Disons que M. [Z] supportera les dépens de l'instance d'appel. Paris, le 19 Juin 2026 La greffière La présidente Copie au dossier- Copie aux avocats

Questions fréquentes

Comment se désister d'un appel ?

Le désistement se fait par conclusions déposées auprès de la cour d'appel. Il peut être fait à tout moment avant l'audience.

Faut-il l'accord de l'intimé pour se désister ?

Non, sauf si le désistement contient des réserves ou si l'intimé a formé un appel incident. En l'espèce, l'intimé n'avait pas constitué avocat et aucun appel incident n'avait été formé.

Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?

Le désistement parfait entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. L'appelant supporte les dépens sauf convention contraire.

Qui paie les frais en cas de désistement ?

En principe, l'appelant qui se désiste supporte les dépens de l'instance éteinte, sauf accord contraire entre les parties.

Le désistement est-il possible si l'intimé n'a pas d'avocat ?

Oui, le désistement est parfait même si l'intimé n'a pas constitué avocat, dès lors qu'il est sans réserve et qu'aucun appel incident n'a été formé.

Quels articles du code de procédure civile s'appliquent ?

Les articles 399, 400 et 401 du code de procédure civile régissent le désistement d'appel. L'article 400 admet le désistement en toutes matières, l'article 401 précise les conditions d'acceptation, et l'article 399 traite des dépens.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.