Cour d'appel, pôle 5 - chambre 8, 16 juin 2026 — n° 26/04324
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel contre un jugement de liquidation judiciaire est-elle caduque faute de remise des conclusions dans le délai imparti ?
Principe retenu
En application de l'article 906-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, l'appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans le délai imparti par l'avis de fixation à bref délai.
Faits clés
- Appel interjeté le 26 février 2026 contre un jugement de liquidation judiciaire du 4 février 2026
- Avis de fixation à bref délai délivré le 23 mars 2026
- L'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti
- Demande d'observations adressée aux parties le 3 juin 2026
- Absence d'observations écrites de la part de l'appelant
Articles cités
article 906-2 du code de procédure civile
article 913-8 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 5 - Chambre 8 - 16/06/2026 - n° 26/04324
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?
La caducité est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel lorsque l'appelant ne respecte pas les obligations procédurales, comme la remise des conclusions dans le délai imparti.
Quel est le délai pour remettre ses conclusions dans une procédure à bref délai ?
Le délai est fixé par l'avis de fixation à bref délai délivré par le greffe. En l'espèce, l'avis a été délivré le 23 mars 2026 et l'appelant n'a pas remis ses conclusions dans ce délai.
Puis-je contester une ordonnance de caducité ?
Oui, l'ordonnance de caducité est susceptible de déféré dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile, c'est-à-dire un recours devant la cour d'appel.
Quels sont les effets de la caducité de l'appel ?
La caducité met fin à l'instance d'appel et la décision de première instance (ici le jugement de liquidation judiciaire) devient définitive.
L'absence de conclusions entraîne-t-elle automatiquement la caducité ?
Oui, selon l'article 906-2 du code de procédure civile, à défaut de remise des conclusions dans le délai imparti, la déclaration d'appel est caduque, sauf cause étrangère ou force majeure.
Que faire si je reçois un avis de fixation à bref délai ?
Vous devez impérativement remettre vos conclusions au greffe dans le délai indiqué dans l'avis, sous peine de caducité de votre appel.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
