Cour d'appel, pôle 4 - chambre 3, 18 juin 2026 — n° 26/04252
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel est-elle caduque lorsque l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois prévu à l'article 908 du code de procédure civile ?
Principe retenu
À peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. En l'espèce, le délai imparti expirait le 25 mai 2026 et l'appelant n'a pas conclu dans ce délai.
Faits clés
- Déclaration d'appel du 25 février 2026
- Délai de trois mois expirant le 25 mai 2026
- Aucune conclusion remise au greffe avant l'expiration du délai
- Demande d'observations adressée aux parties le 26 mai 2026
- Observations écrites reçues le 8 juin 2026
Articles cités
article 908 du code de procédure civile
article 911 du code de procédure civile
article 916 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 3 - 18/06/2026 - n° 26/04252
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?
La caducité est une sanction qui entraîne l'annulation de la déclaration d'appel lorsque l'appelant ne respecte pas le délai de trois mois pour remettre ses conclusions au greffe.
Quel est le délai pour déposer ses conclusions en appel ?
L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe, à peine de caducité.
Puis-je contester une ordonnance de caducité ?
Oui, l'ordonnance de caducité peut être déférée dans les quinze jours de son prononcé devant la cour d'appel, conformément à l'article 916 du code de procédure civile.
Le juge peut-il relever d'office la caducité ?
Oui, l'article 908 du code de procédure civile prévoit que la caducité est relevée d'office par le magistrat chargé de la mise en état.
Que se passe-t-il si je dépose mes conclusions après le délai ?
Si les conclusions sont remises après l'expiration du délai de trois mois, la déclaration d'appel est caduque, sauf si un relevé de forclusion est accordé.
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